Simplification et amélioration de la qualité du droit

Monsieur le président, je me permets de revenir au galop sur vos observations pour vous dire que ce texte est une série de pirouettes.

Cet amendement, ainsi que les amendements n° 48 rectifié et 49 rectifié qui suivent, vise à supprimer, au sein de l’article 27, les dispositions relatives à la modification de la composition de la Commission nationale chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence. Il s’agit en réalité de nou...

Monsieur le ministre, nous n’acceptons pas que le Gouvernement, comme il en a malheureusement l’habitude, procède à un tel saupoudrage et utilise tous les wagons législatifs possibles. D’autant que nous ne voyons pas en quoi cette transposition répond à l’objet de la proposition de loi, à savoir la simplification et l’amélioration de la qualité...

L’initiative de l’amendement n° 60 rectifié revenant à notre collègue M. Gilbert Barbier, membre de la majorité, il se peut que cet amendement connaisse un sort plus favorable que les précédents. C’est un amendement rédactionnel, et je ne doute pas qu’il va susciter l’assentiment enthousiaste de M. le garde des sceaux.

Monsieur le garde des sceaux, il faut être cohérent, ce qui ne me semble pas être le cas du Gouvernement en la circonstance. Ces deux amendements identiques visent à soumettre les sociétés publiques locales à une procédure d’agrément par le ministre chargé du logement lorsqu’elles exercent une activité de construction ou de gestion de logement...

L’amendement n° 61 rectifié va dans le sens de l’intervention de M. le garde des sceaux. Les autres amendements visent à la suppression de dispositions, certes évidentes sur le plan de la déontologie médicale, mais qui ne sont pas normatives en l’espèce.

Il s’agit d’un amendement cher à notre ancien collègue Michel Charasse, qui avait déposé une proposition de loi sur le sujet. Nous proposons de compléter l’article 85 du code de procédure pénale, qui a été modifié par la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale. En effet, malgré les changements apportés par ce...

Cet amendement concerne la mise en place de la collégialité des juges d’instruction, qui est prévue depuis 2007. Ce dispositif issu des débats ayant suivi les conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau doit remédier aux dysfonctionnements observés, qui ont illustré certaines dérives de notre justice. Or son en...

Le Gouvernement avait d’abord proposé 2014, mais la date retenue a finalement été 2013. En d’autres termes, l’entrée en vigueur d’une loi sur la collégialité des juges d’instruction votée à l’unanimité est reportée à 2013. Nous avons là la démonstration de l’incohérence absolue du système législatif.

Monsieur le ministre, notre amendement avait en fait pour objet de vous venir en aide. Mais c’est finalement la loi de finances qui a statué sur la collégialité des juges d’instruction. L’ensemble de nos collègues apprécieront, je pense, cet exercice d’acrobatie.

Cet amendement, qui a été proposé par notre collègue Anne-Marie Escoffier, vise à compléter l’alinéa 4 de l’article 114. Le Sénat a adopté le 24 juin dernier la proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts des élus locaux. Ce texte très attendu n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour de l’As...

Cet amendement vise à une vraie simplification et à une véritable amélioration de la qualité du droit en réglant définitivement le problème des biens détenus par les sections de communes. On en dénombre aujourd’hui plus de 26 000 dans plusieurs milliers de communes, en particulier dans les zones rurales. De très nombreux maires consacrent une ...

Ce n’est pas beaucoup, en effet, si l’on considère que, malgré les engagements pris, la résolution d’un certain nombre de difficultés est renvoyée aux calendes grecques !

C’est sans doute pourquoi il faut se garder de résoudre ce problème ! Monsieur le garde des sceaux, les milliers de maires qui sont confrontés à cette situation apprécieront beaucoup votre réaction.

Non, monsieur le garde des sceaux ! Dans certains départements, aucune procédure n’est certes en cours, mais dans une trentaine d’autres, y compris des départements essentiellement urbains, on en compte actuellement des centaines ! Nous connaissons les raisons pour lesquelles ce blocage demeure : il s’agit de protéger les intérêts de quelques ...

Il s’agit d’une mesure très demandée par les juges des enfants. En effet, les mineurs âgés de treize ans révolus peuvent être condamnés à une peine d'emprisonnement ferme. À l’heure actuelle, les juges des enfants ne peuvent pas prononcer une condamnation à un travail d'intérêt général, dont les vertus éducatives sont bien plus importantes. Il...

M. Jacques Mézard. Il s’agit d’abroger une disposition désuète du code civil subordonnant aujourd'hui encore le fait de transiger pour les collectivités locales à l'autorisation du roi. L’évolution actuelle du régime demande peut-être de maintenir cette disposition, mais point trop n’en faut !

En vertu des principes auxquels nous croyons, il semble préférable de modifier ce texte, afin de le rendre plus conforme à l’idée que nous nous faisons de la République.

Parallèlement aux explications qu’il a fournies, je veux attirer l’attention en particulier sur les alinéas 7, 8 et 9 de l’article 54, qui tendent à modifier l’article L. 8222-6 du code du travail. Nous sommes en présence d’un système en escalier. Une personne morale de droit public contracte avec une entreprise. Elle est informée par un agent...

Nous procédons à une véritable simplification en proposant d’adopter une disposition concernant la récupération des points du permis de conduire. J’ai tout simplement repris l’amendement adopté par le Sénat, voilà trois ou quatre mois, exactement dans les mêmes termes. Cet amendement avait d’ailleurs obtenu le satisfecit de M. Bertrand, ...