Simplification et amélioration de la qualité du droit

Cet amendement tend à abroger l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui a trait au délit d'offense au Président de la République, une survivance du crime de lèse-majesté de l'Ancien Régime.

Ce n’est pas une raison pour ne pas simplifier et améliorer la qualité du droit, monsieur le garde des sceaux. Le caractère exorbitant de cet article a été souligné à l'occasion de la condamnation de la France – une condamnation de plus – par la Cour européenne des droits de l'homme en raison du délit similaire d'offense à chef d'État étranger...

L’article 2, dont nous demandons la suppression, a pour objet de généraliser entre les administrations les échanges de données, d’informations et de pièces justificatives nécessaires au traitement des demandes présentées par les usagers. Nous comprenons que la complexité administrative soit rebutante pour les usagers, mais aussi pour les agent...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre amendement vise à clarifier une disposition de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, dont la loi du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, avait, paradoxalement, restreint le champ d’ap...

Monsieur le garde des sceaux, au diagnostic que vous avez posé, vous ne semblez pas prescrire un bon remède. J’ai d’ailleurs l’impression que la prescription remontait à votre prédécesseur. « Simplification et amélioration de la qualité du droit », quel magnifique titre pour cette troisième édition de la saga mise en scène par le président de ...

… – mais je ne doute pas, monsieur le garde des sceaux, que vous changerez cet état de fait. C’est particulièrement vrai en matière de droit pénal ou de droit du travail. Renaud Denoix de Saint Marc, alors vice-président du Conseil d’État, déclarait en 2005 : « L’action politique a pris la forme d’une gesticulation législative. […] La loi doit...

L’intention est bonne, monsieur le garde des sceaux, mais elle est desservie par la forme de cet amendement. Comme l’a très bien rappelé Jean-Pierre Sueur, l’adverbe « notamment » risque d’entraîner davantage de contentieux que ce nouveau texte ne résoudra de problèmes. Cette question, très importante, concerne plusieurs milliers de personnes ...

Cet amendement visait à rappeler au président Hyest qu'il s'était engagé, lors de la réforme des collectivités territoriales, à étudier dans des délais raisonnables ce problème, qui concerne les maires dans une trentaine de départements.

Les juges pour enfants demandent à pouvoir prononcer une sanction de travail d'intérêt général pour les mineurs à partir de 13 ans : ils peuvent envoyer ces jeunes en prison, mais pas en TIG alors que la mesure est éducative. C'est dommage, pourquoi attendre ?

Ce texte me paraît dangereux, il y a confusion entre l'eau et l'assainissement. Les collectivités seront placées dans des situations délicates.