Lutte contre le terrorisme

Rédiger ainsi cet article : Les articles 1 et 2 sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Exposé sommaire : Le présent article tend à permettre l'application des nouvelles dispositions du présent projet de loi dans les collectivités d'outre-mer....

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par l'alinéa suivant : « Si la commission n’a pas émis son avis dans un délai d’un mois à compter de la convocation de l’étranger, cet avis est réputé rendu. Ce délai peut toutefois être prolongé d’un mois par la commission lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime». Alinéa 4 Remplacer cet ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'article 5 du projet de loi, qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. En effet, une telle ratification suppose l'examen attentif et approfondi par le Parlement des 550 articles du code de la sécu...