Loi de finances pour 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avec 2, 5 milliards d’euros, ne représente que 5 % de l’enveloppe normée des concours de l’État, mais elle flèche des crédits dont l’affectation est particulièrement sensible sur le terrain ; les débats sur les questi...

À cet égard, je suis heureux que la mission sénatoriale sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, dont j’avais demandé la création, soit au travail. En effet, nous voyons bien, grâce au rapport de nos deux collègues, que les difficultés que nous avions présagées hier se posent effectivement aujourd'hui. Ma deuxième rem...

Une telle complexité est très néfaste pour le fonctionnement de la démocratie. Monsieur le ministre, que dire sinon des incertitudes inacceptables auxquelles nos collectivités doivent faire face, s’agissant des recettes de cotisation foncière des entreprises ? En fait, vous multipliez – ou nous multiplions, si l’on considère qu’il s’agit d’une...

Nous pensons qu’il est nécessaire – c’est le sens de cet amendement – de s’engager plus avant sur la voie de la péréquation. J’ai entendu avec intérêt plusieurs de nos collègues évoquer le problème des simulations ; le débat n’est pas nouveau dans cet hémicycle. À mes yeux, il est tout à fait déplorable que nous ne puissions toujours pas dispo...

Ma troisième remarque concerne les conséquences du gel des dotations de l’État sur les mécanismes de péréquation. Pour avoir, voilà deux ans, cosigné avec notre collègue Rémy Pointereau un rapport sur la péréquation, j’en connais, comme vous, toutes les difficultés. Au premier chef, si tout le monde est d’accord sur le principe de la péréquati...

Mon cher collègue, vous êtes en effet un spécialiste de la question ! Il est clair que, moins l’État dégagera de fonds pour la péréquation verticale, plus il conviendra de développer la péréquation horizontale, c’est-à-dire le concours des territoires les plus riches au profit des plus pauvres, sans oublier toutefois que la dotation globale de...

Il est bon que les rapporteurs spéciaux aient écrit, dans un sous-titre figurant en page 21 de leur rapport, que l’obligation constitutionnelle de péréquation prévue par l’article 72-2 de la Constitution était « contredite par les faits » et, en premier lieu, au détriment du bloc communal et des communes.

Monsieur le ministre, c’est ce qu’ils ont écrit ! Plusieurs difficultés se posent : la résistance des territoires riches à devenir plus solidaires ; celle de l’État à déterminer de nouvelles orientations dans sa politique de péréquation verticale ; la détermination d’indicateurs plus fiables et compréhensibles, en particulier sur les potentiel...

Je salue la sagesse de la commission des lois sur la question de l’accroissement des garanties, permettant d’éviter un bouleversement incontrôlé des mécanismes de péréquation. Il est également sage que la commission n’ait pas pris en compte le nouveau potentiel financier pour la péréquation des droits de mutation pour 2012. Cependant, eu égard...

Cela étant, je trouve que ce qui se passe n’est pas correct. Nous avons compris – je suis assez d’accord avec ce que notre collègue Dominique de Legge vient d’indiquer – qu’il allait encore falloir attendre, avec les meilleurs prétextes qui soient. Au-delà des sensibilités diverses, on sent bien les forces qui se dissimulent derrière une telle ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer le travail des quatre rapporteurs et la clarté de leurs explications. Monsieur le garde des sceaux, quand des médicaments sont amers, on les entoure de sucre. Tel me semble être votre rôle au sein du Gouvernement !

On apprécie la valeur d’une action politique nationale ou locale à chaque fin de mandature en répondant à une seule question : la situation laissée est-elle meilleure que celle qui a été trouvée au début ? Or il n’est point besoin de forcer le trait pour s’apercevoir que notre justice va mal et que son image s’est encore détériorée, souvent d’...

… sans se donner les moyens d’y remédier, c’est signer une politique judiciaire inefficace, qui privilégie le message médiatique au règlement des problèmes de fond. Monsieur le garde des sceaux, vous voulez recommencer aujourd'hui avec la récidive ce que vous fîtes avec la rétention de sûreté. Or, si je ne me trompe pas, il me semble qu’il n’y...

… ce qui démontre l’efficacité de ce genre de loi, malgré toute la médiatisation qui s’est ensuivie avec les peines planchers. Légiférer à chaque fait divers dramatique, c’est reconnaître au quotidien vos échecs. Nous souhaitons une justice lisible et compréhensible par le citoyen, accessible à tous et donc aussi aux plus démunis ; des lois m...

Tout cela n’est pas conforme au discours qu’a tenu hier M. Hortefeux sur i>Télé… Dans le domaine pénal, qu’avez-vous fait du projet de réforme du code de procédure pénale ? Est-il simplement resté publié sur le site internet du ministère ? Quant à la réforme de l’ordonnance de 1945, vous avez annoncé qu’elle serait engagée après l’élection pré...

Non, ce n’est pas faux : s’il y a eu une légère amélioration, elle a été précédée d’une dégradation !

Quant au recours systématique à la visioconférence, vous connaissez l’avis fort sage rendu sur ce sujet, le 14 octobre 2011, par le Contrôleur général des lieux privatif de liberté. Dans le cadre de ce débat, je désire insister sur la question essentielle de l’accès à la justice. Il faut le dire haut et fort : les plus démunis ont encore plus...

L’évolution du financement de l’aide juridictionnelle montre que vous ne pouvez répondre à l’évolution de la vie sociale et judiciaire, y compris la réforme de la garde à vue. Monsieur le garde des sceaux, nous comprenons que le budget de l’État soit de plus en plus contraint. Il faut donc examiner d’autres pistes. À cet égard, nous observons ...