Droits protection et information des consommateurs

Cet amendement vise à sécuriser une procédure de recours ouverte aux consommateurs à l’encontre des opérateurs d’électricité ou de gaz ne respectant pas leurs obligations légales. En effet, les articles L. 134-19 à L. 134-34 du code de l’énergie confèrent des pouvoirs de règlement des différends et de sanction au comité de règlement des différ...

L’électricité ne se stockant pas, l’équilibre entre l’offre et la demande doit être assuré à tout instant. La loi confie au gestionnaire du réseau public de transport, Réseau de transport d’électricité, la mission de garantir cet équilibre. Concrètement, RTE doit ajuster à la hausse ou à la baisse la fourniture d’électricité par rapport à ce qu...

Mon amendement ne me paraît pas véritablement être un cavalier, car il a bien un lien, certes ténu, mais qui n’en existe pas moins, avec le projet de loi puisqu’à la base ce sont les usagers, donc les consommateurs, qui sont concernés. L’objectif est, effectivement, après la décision du 3 mai 2011 du Conseil d'État, de retrouver une situation ...

Je me suis expliqué, hier soir, sur le fond du problème. Si je ne partage pas les observations de M. Dallier sur l'article 40 de la Constitution, je maintiens, en revanche, au nom de mon groupe, la position que j’ai déjà exposée sur l’amendement. Il y a, dans la Constitution, un principe relatif au droit de propriété. J’entends les arguments q...

Les termes du débat sont différents de ceux qui nous ont occupés à l’amendement précédent. Je comprends bien les arguments exposés par M. Dallier. En réalité, il s’agit de permettre à nos concitoyens qui le souhaitent d’habiter dans certaines zones dites « tendues » et de bénéficier d’une offre de logement satisfaisante. Or ce n’est plus le ca...

Sur le fond, nous approuvons entièrement cet amendement, mais M. Sueur, qui ne fait jamais rien sans réflexion et que je sais très attaché à la grammaire et à l’orthographe, acceptera, je l’espère, que je lui fasse une petite remarque amicale. Mon cher collègue, l’anglicisme dans l’objet de l’amendement est de trop ! Le terme anglais aurait dû...

Nous ne voterons pas cet amendement, non pas que nous n’entendions pas votre excellente argumentation, monsieur Repentin, mais, s’il est évidemment nécessaire de modifier les choses, on ne peut pas le faire de cette manière. Selon vous, le propriétaire serait indemnisé dans tous les cas. Vous savez très bien que ce n’est pas exact, et vous en ...

Je souhaite poser une question à M. le secrétaire d’État. L’amendement n° 11 rectifié, dont nous avons bien compris qu’il est d’origine gouvernementale, prévoit notamment d’insérer, après le cinquième alinéa de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, un alinéa ainsi rédigé : « Le représent...

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à ma question. D’ailleurs, sur le plan juridique, votre propos ne me semble pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Je vous ai demandé quel serait le sort réservé aux commandements de payer dont le montant serait inférieur au seuil fixé par l’arrêté. S’ils ne fo...

Nous ne voterons pas cet amendement, non pas que nous n'entendions pas votre excellente argumentation, monsieur Repentin, mais, s'il est évidemment nécessaire de modifier les choses, on ne peut pas le faire de cette manière. Selon vous, le propriétaire serait indemnisé dans tous les cas. Vous savez très bien que ce n'est pas exact, et vous en ...

L'amendement n° 11 rectifié – dont nous avons bien compris qu'il est d'origine gouvernementale – prévoit notamment d'insérer, après le cinquième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le mo...

Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas répondu à ma question. D'ailleurs, sur le plan juridique, votre propos ne me semble pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Je vous ai demandé quel serait le sort réservé aux commandements de payer dont le montant serait inférieur au seuil fixé par l'arrêté. S'ils ne fo...