Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
5 amendements trouvés
03/07/2013 — Sous-Amendement N° 42 à l'amendement N° 39 au texte N° 20122013-625 - Article 2 (Tombe)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Ma...
Amendement n° 39 rect. ter Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n’ont pas recueilli les trois cinquièmes des suffrages exprimés, le nouveau candidat à ce siège doit seulement recueillir, pour ...
03/07/2013 — Sous-Amendement N° 29 2ème rectif. à l'amendement N° 6 au texte N° 20122013-625 - Article 2 (Tombe)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Ma...
Amendement n° 6, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n’ont pas recueilli les trois cinquièmes des suffrages exprimés, le nouveau candidat à ce siège doit seulement recueillir, pour être nommé, la majorité absolue des suffrages exprimés. Exposé sommaire : L...
02/07/2013 — Sous-Amendement N° 28 rectifié à l'amendement N° 6 au texte N° 20122013-625 - Article 2 (Tombe)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Ma...
Amendement n° 6, alinéa 3, première phrase Après les mots : deux personnalités qualifiées insérer les mots : reconnues pour leurs compétences juridiques Exposé sommaire : Il va de soi que les personnalités extérieures appelées à devenir membres du CSM doivent justifier de compétences en matière juridique. Pour plus de clarté, il semble do...
02/07/2013 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20122013-625 - Article 2 (Tombe)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Labo...
Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , qui ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer cette profession Exposé sommaire : Afin de garantir l’impartialité du fonctionnement de la justice, il est nécessaire de prévoir que l’avocat siégeant au CSM ne peut exercer cette profession durant l’exercice de ses fonctions. NB :La pr...
02/07/2013 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20122013-625 - Article 2 (Tombe)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, ...
Alinéa 3, troisième phrase Supprimer les mots : l’indépendance de l’autorité judiciaire et à Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer la possibilité pour le CSM de se saisir d’office des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire. Une telle mesure présente le risque d’aboutir à ce que la notion d’indépendance so...
