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Sous-Amendement N° 28 rectifié à l'amendement N° 6 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 juillet 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Amendement n° 6, alinéa 3, première phrase
Après les mots :
deux personnalités qualifiées
insérer les mots :
reconnues pour leurs compétences juridiques
Exposé Sommaire :
Il va de soi que les personnalités extérieures appelées à devenir membres du CSM doivent justifier de compétences en matière juridique. Pour plus de clarté, il semble donc nécessaire de l’inscrire dans le texte constitutionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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