Sous-Amendement N° 29 2ème rectif. à l'amendement N° 6 (Tombe)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

Discuté en séance le 4 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 3 juillet 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Requier, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Gilbert Barbier Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Jean-Pierre Chevènement Photo de Christian Bourquin Photo de Yvon Collin 
Photo de François Fortassin Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Stéphane Mazars Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Amendement n° 6, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n’ont pas recueilli les trois cinquièmes des suffrages exprimés, le nouveau candidat à ce siège doit seulement recueillir, pour être nommé, la majorité absolue des suffrages exprimés.

Exposé Sommaire :

Le projet de loi constitutionnelle comme l’amendement de la commission des lois prévoient que les personnalités extérieures à la magistrature ne peuvent être nommées si elles ne recueillent pas au moins 3/5 des suffrages exprimés des commissions permanentes des assemblées parlementaires. Cette majorité qualifiée est sensée permettre de dépasser les clivages partisans. Toutefois, rien n’est prévu si les 3/5 des suffrages exprimés ne sont pas atteints : le CSM pourra-t-il fonctionner en cas de vacance d’un ou plusieurs de ses membres ?

Afin de ne pas créer de difficulté potentielle, cet amendement prévoit donc de ramener la majorité qualifiée des 3/5 à la majorité des suffrages exprimés.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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