Interdiction du cumul des mandats

L'examen de ce projet de loi organique n'a pas eu lieu dans des conditions permettant un débat serein et réfléchi. Nous contestons l'utilisation de la procédure accélérée, qui devient une habitude pour chaque texte important, puisque elle sera employée pour la loi sur les retraites. L'argument du ministre selon lequel les élections municipales ...

Cette argumentation ne tient pas. Le Gouvernement pouvait prendre des dispositions dès le mois de juin. Au mieux, c'est une erreur ; au pire, c'est un coup prémédité. Nous savons bien pourquoi vous placez ce débat jeudi après-midi !

L'amendement n° 42 interdit aux parlementaires de cumuler leur indemnité parlementaire avec toute autre indemnité découlant d'une fonction élective.

L'amendement n° 43 reprend une disposition déjà votée au Sénat, mais qui n'avait alors pas été reprise par l'Assemblée nationale. Il s'agit de mettre un terme à la professionnalisation croissante de la vie politique, en allongeant les durées d'inéligibilité d'agents exerçant certaines responsabilités locales, et en soumettant aux mêmes restrict...

Le principe d'égalité entre les candidats, à laquelle nous sommes attachés, est biaisé en cas de candidature de membres du cabinet du président de la République, qui ont bien sûr une influence supérieure aux autres candidats. Il faut prévoir une inéligibilité. Tel est l'objet de l'amendement n°44.

L'amendement n° 45 prévoit la même inéligibilité pour les membres des cabinets ministériels. La remarque de M. Mercier est toujours valable. Si j'en juge par la composition des cabinets actuels, les choses vont certainement encore empirer. Est-ce là la modernisation de la vie publique ?

Je ne le voterai pas mais il montre que je ne suis pas le seul à parler d'hypocrisie. Je déplore que le rapporteur le présente comme une provocation. La provocation vient d'ailleurs !

L'amendement n° 46 préserve le Sénat tel que nous le concevons et tel qu'il a un sens dans la République. Le cumul avec un seul mandat exécutif local, parmi ceux énoncés sur une liste limitative, est conforme à l'esprit et la lettre de l'article 24 de la Constitution. Il ne s'agit pas d'obliger, mais d'autoriser la détention d'un mandat local. ...

On connaît cet argument, que vous utilisez chaque fois qu'une question vous gêne. Le ministre de l'intérieur a reconnu lui-même que la lettre et l'esprit de la Constitution appellent un traitement différencié des sénateurs et des députés, ce qui conduirait à considérer cette loi comme une loi organique relative au Sénat et entraînerait une exig...

Les députés sont allés jusqu'à l'absurde. Il est vrai que beaucoup ignorent ce qu'est une collectivité territoriale ! L'amendement n° 47 permet aux parlementaires membres d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal d'être désignés par ces conseils pour représenter, sans rémunération, la collectivité dans des organismes...

L'amendement n°48 autorise un parlementaire à être vice-président ou membre du conseil d'administration d'un établissement public local, d'une société d'économie mixte, d'un organisme HLM... Il serait illogique d'interdire à un parlementaire élu local d'exercer ces fonctions accessibles à tout autre élu local. Ce jusqu'au-boutisme est insupport...

Ce débat révèle toute l'imposture de la démarche. Certaines professions sont difficilement compatibles avec un mandat parlementaire. Lorsque j'ai été élu, j'ai démissionné du Barreau, à la différence de certains collègues de gauche. Certains ont même fait l'inverse !

L'amendement n° 49 est une coordination, cohérente avec la position de notre commission sur la spécificité du Sénat.

L'amendement n° 51 prévoit l'organisation d'une élection partielle si la mission temporaire confiée par le Gouvernement à un parlementaire se prolonge au-delà de six mois.

Je ne tomberai pas dans le piège grossier que vous nous tendez, et me contenterai de rappeler que le ministre a publiquement déclaré qu'il ne négocierait sur rien et qu'il n'avait rien à dire au Sénat : ces propos se passent de tout commentaire et constituent une réponse à votre question.

Pouvons-nous, en votant un texte de cette nature, laisser la maire de Lille cumuler la présidence de la métropole et celle de plusieurs SEM ? Ce serait une aberration ! Si le Gouvernement ne propose pas de changer cela, c'est pour des raisons de stratégie politicienne.

L'amendement n° 12 reprend des dispositions adoptées par le Sénat le 14 mars 2013 qui étendent aux collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux les règles d'inégalité aux élections locales dans le ressort où ils travaillent ou ont travaillé. D'autres fonctions professionnelles sont déjà soumises à ce type de dispositions.

L'amendement n° 13 interdit aux membres d'un cabinet ministériel d'exercer un mandat électif local. Ces fonctions placent nécessairement dans une position avantagée un candidat à l'exercice d'un mandat issu du suffrage universel. Les exemples existent, par exemple au cabinet de Mme Lebranchu, mais il y en a d'autres... Je ne doute pas que notre...

L'amendement n° 14, dans le prolongement du précédent, interdit aux membres du cabinet du président de la République d'exercer un mandat électif local. Je ne citerai pas de nom, cela s'est produit sous toutes les majorités. Dans la Vème République, le sommet de l'État concentre tout le pouvoir.

Il est bon que les parlementaires ne soient pas plus mal traités que les élus locaux ; c'est le sens de mon amendement n° 15. Dès lors que nous nous sommes lancés dans la spirale infernale initiée par le Gouvernement, soyons cohérents.