Interdiction du cumul des mandats

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, interdisant le...

Remplacer les mots : ou de sénateur par les mots : et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéas 2 et 4 Après les mots : de l’article L.O. 136-1 insérer (deux fois) les mots : , de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144 Exposé sommaire : Les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires ne peuvent excéder 6 mois...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement autorisant les sénateurs à cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale. Une telle possibilité rend sans objet le dispositif tendant à prévoir leur remplacement, comme le prévoient ces alinéas.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 2 Remplacer les mots : , de vice-président et de membre par les mots : et de vice-président Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour un parlementaire d’être vice-président ou membre du conseil d’administration d’un établissement public local, du conseil d’administration du CNFPT ou d’un centre de gestio...

Rédiger ainsi cet article : L’article LO 148 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les députés ne peuvent exercer plus d’une des fonctions visées à la phrase précédente. » 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux parlementaires mem...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – L’article L.O. 297 du même code est ainsi rédigé : « Art. L.O. 297. - Sauf exceptions prévues au présent chapitre, les dispositions régissant les incompatibilités des députés sont applicables aux sénateurs. « Le mandat de sénateur est incompatible avec l’exercice de plus d’un des m...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article LO 132 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les membres des cabinets ministériels sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article LO 132 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les collaborateurs du Président de la République sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessat...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article LO 132 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ; 2° Après le II, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Les collaborateurs de députés rémunérés par les cré...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « société d'économie mixte locale », sont insérés les mots : «, d'une société publique locale ou d'une société publique locale...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livr...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre d’un cabinet ministériel sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livre I. » II. – À ...

Compléter cet intitulé par les mots : et visant à renforcer l’encadrement du cumul des fonctions exécutives locales Exposé sommaire : Amendement de coordination

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot :...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231 du code électoral est ainsi modifié : I. – Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». II. – Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemen...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article L. 46-3 ainsi rédigé : « Art. L. 46-3 - Le mandat de maire, de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de conseil départemental, de président de conse...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de maire d’une commune de plus de 30 000 habitants est incompatible avec celui de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...