Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen

M. Jacques Mézard. Tout d'abord, pour répondre gentiment aux propos de M. Sueur de tout à l'heure, je dirais que, s’il y a eu au moins un bon moment au cours de nos débats, c’est lorsqu’il a parlé à mon sujet d’emphase. Je crois que, en la matière, il est un véritable spécialiste !

Ce qui nous sépare, surtout, monsieur le président de la commission, c’est que je considère que le meilleur moyen d’aller d’un point à un autre, c’est la ligne droite – et je vous le dis gentiment et sans emphase.

Notre amendement est en cohérence avec le projet de loi initial, comme cela vient d’être rappelé. Nous avons assez dit qu’il était curieux d’interdire tout cumul vertical – nous avons heureusement rétabli la situation à cet égard – mais de ne pas le faire pour l’accumulation des mandats horizontaux. On en connaît les raisons ; je me suis plusie...

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rappelé le calendrier précis de ce projet de loi. Le Gouvernement a transmis le texte au Sénat le 4 juillet dernier ; cette précision m’avait d’ailleurs été apportée par le Premier ministre en personne. Dès lors, pourquoi avoir attendu le 24 juillet, soit la veille de la fin de la session extraor...

La cohérence du projet de loi aurait dû imposer d’aller au bout de la logique qui le sous-tend en s’attaquant à la question cruciale, pour la démocratie locale, du cumul horizontal. Au travers de cet amendement, nous proposons que le mandat de maire, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de prési...

Les dispositions de cet amendement, importantes à nos yeux, ont déjà été adoptées par le Sénat le 14 mars dernier, sur notre initiative, dans la discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral. Nous considérons qu...

Cet amendement a lui aussi une forte signification ; son adoption me paraît tout à fait indispensable pour notre vie politique. Il a pour objet d’interdire à tout membre d’un cabinet ministériel d’exercer un mandat électif local, de quelque nature qu’il soit. En effet, au vu de l’évolution des choses, l’exercice d’un mandat issu du suffrage un...

M. Jacques Mézard. J’accepte volontiers que l’amendement n° 13 soit rectifié de sorte qu’il vise seulement les fonctions exécutives locales. Qu’un membre de cabinet ministériel soit conseiller municipal d’une petite commune, ma foi, si cela peut lui donner une idée du terrain… Il y en a à qui cela ferait beaucoup de bien !

D’ailleurs, cette situation s’accorderait tout à fait avec les principes que je défends constamment. En revanche, monsieur le ministre, je ne peux pas vous suivre lorsque vous comparez la situation d’un membre de cabinet ministériel avec celle d’un parlementaire. En effet, lorsqu’il s’agit de débloquer un dossier ou d’attirer l’attention du G...

Nous y allons crescendo ! Par cet amendement, nous visons les membres du cabinet du Président de la République, qui se verront interdits d’exercer un mandat électif local. Vous l’avez tous compris, mes chers collègues, il ne s’agit pas d’un amendement ad hominem. Je ne voudrais surtout pas qu’il soit interprété en ce sens, certai...

M. Jacques Mézard. Non, ce n’est pas la nuit du 4 août : c’est la soirée du 19 septembre !

Nous proposons également cette mesure juste, équitable et cohérente. On ne peut pas prendre des dispositions visant uniquement les parlementaires et permettre, dans le cadre des cumuls horizontaux, dont nous avons condamné la multiplication, le cumul des indemnités.

Cet amendement est similaire à un amendement que le Sénat a adopté lors de la discussion du projet de loi organique. Pour la cohérence des deux textes, il est nécessaire de modifier l’intitulé du présent projet de loi en le complétant par les termes : « et visant à renforcer l’encadrement du cumul des fonctions exécutives locales ».