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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
7 amendements trouvés
19/09/2013 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20122013-733 - Avant l'article 1er (Adopté)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Maza...
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livr...
19/09/2013 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20122013-733 - Avant l'article 1er (Adopté)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Maza...
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre d’un cabinet ministériel sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livre I. » II. – À ...
17/09/2013 — Amendement N° 16 au texte N° 20122013-733 - Titre (Rejeté)
M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen
Compléter cet intitulé par les mots : et visant à renforcer l’encadrement du cumul des fonctions exécutives locales Exposé sommaire : Amendement de coordination
17/09/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 20122013-733 - Avant l'article 1er (Adopté)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Maza...
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot :...
17/09/2013 — Amendement N° 12 au texte N° 20122013-733 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231 du code électoral est ainsi modifié : I. – Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». II. – Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemen...
17/09/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 20122013-733 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Maza...
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article L. 46-3 ainsi rédigé : « Art. L. 46-3 - Le mandat de maire, de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de conseil départemental, de président de conse...
17/09/2013 — Amendement N° 10 au texte N° 20122013-733 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de maire d’une commune de plus de 30 000 habitants est incompatible avec celui de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...
