Économie sociale et solidaire

Madame la secrétaire d’État, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter de votre nomination. Je ne doute pas que nous travaillerons avec vous de manière aussi constructive que nous l’avons fait sur ce texte avec Benoît Hamon. Sept mois après avoir examiné en première lecture le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, le Séna...

… dont l’utilité et la portée normative étaient pour le moins douteuses. Cependant, je regrette, compte tenu des nombreuses modifications adoptées à l’Assemblée nationale, dont certaines sont substantielles, que le délai entre l’adoption du texte par l’Assemblée nationale et son examen en séance publique au Sénat ait été aussi court, même si n...

Nous avons la même préoccupation que les auteurs de l’amendement précédent : nous souhaitons trouver une définition de l’économie sociale et solidaire ne risquant pas d’exclure certains acteurs majeurs de ce secteur. Cet amendement vise à ajouter la « mise à disposition de personnel » aux activités de « production, de transformation, de distri...

Je formulerai la même demande que Mme Létard s’agissant de la mise à disposition de personnel : si Mme la secrétaire d’État me confirme qu’elle est incluse dans le champ des activités de l’économie sociale et solidaire, je retirerai l’amendement.

Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, qui complexifie inutilement l’alinéa 13 relatif à l’obligation de mise en réserve d’une partie des bénéfices pour être reconnu comme entreprise de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit pour nous de préciser le plus clairement possib...

Comme je l’avais indiqué lors de la discussion générale, en raison d’une certaine incertitude apparue lors de l’examen de l’amendement de nos collègues députés du groupe RRDP qui visait à instituer des unions d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’article 14 bis a été transformé in extremis en une bancale demande de r...

(Sourires.) M. le rapporteur a expliqué que la concertation n’était pas achevée : je ressortirai cet argument à certains de vos collègues, madame la secrétaire d’État, au début de juillet. Vu la complexité du dossier, nous pourrons peut-être vous accorder un délai jusqu’en 2017 pour la remise du rapport !

Demander la remise d’un rapport est une excellente chose ; je pourrais d’ailleurs bientôt formuler une telle demande, à l’occasion du débat sur la réforme des collectivités territoriales… § Cela étant dit, je ne veux pas vous poser de difficultés, madame la secrétaire d’État, mais il faut que l’engagement, assorti d’une échéance, qui a été pri...

Monsieur Desessard, il ne me semble pas que Mme la présidente vous ait donné la parole ! Pour conclure, je suis d’accord pour rectifier mon amendement dans le sens souhaité par la commission et le Gouvernement.

Cet amendement vise à s’assurer que les missions des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ne remettront pas en cause celles des acteurs locaux existants. C’est pourquoi nous proposons de préciser que ces chambres régionales remplissent leur rôle « sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou interprofessio...

L’alinéa 10 de cet article prévoit que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ont qualité pour ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises qui relèvent de cette économie, l’application effective des conditions d’appartenance à l’économie sociale et solidaire fixées par l’article 1er que nous ...

Je ne suis pas convaincu, car il s’agit de la capacité d’ester en justice. Visiblement, on continue de compliquer les choses… Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’article 7 réforme l’agrément « entreprise solidaire » pour le transformer en un agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Ce dernier se caractérise dans les faits par des conditions plus souples en matière d’écarts de rémunérations, mais suppose un ciblage plus exigeant des activités exercées et des conditions de gestion et de fina...

Le groupe du RDSE se réjouit du travail constructif qui a présidé à l’élaboration de ce texte depuis la première lecture. Cette deuxième lecture aura encore permis un certain nombre d’améliorations. Je pense, notamment, à l’inclusion des maisons de l’emploi et des plans locaux pour l’insertion et l’emploi dans les schémas de promotion des achat...

Notre groupe, unanimement, ne votera pas ces amendements de suppression. Comme vous tous, nous avons travaillé sur ce texte. Nous sommes très attachés à des principes : le droit de propriété, la liberté individuelle, mais aussi l'intérêt général et le service au public. Je dirai que notre tradition est d'essayer de trouver un équilibre entre c...

Nous avons déjà fortement souligné, hier, l’importance de l’économie sociale et solidaire, ainsi que celle de ce projet de loi. Nous nous étonnons donc du nombre assez réduit de mesures qui concernent directement les collectivités locales. Certes, l’article 5, que nous venons d’adopter et qui consacre l’existence des pôles territoriaux de coo...

Cet amendement tend à sécuriser la rénovation de l’agrément « entreprise solidaire » prévue à l’article 7. Cet agrément souffre en effet de certaines faiblesses, comme le risque de dérives découlant d’un suivi et d’un contrôle insuffisants du respect des critères permettant de l’obtenir. Nous sommes donc favorables à sa réforme. Je rappelle p...

Dans la logique de ma précédente intervention, notre groupe a souhaité trouver une solution plus précise juridiquement, voire plus équilibrée quant à la rédaction des articles 11 et 12. La notion d’« intention de vendre », en particulier, d’un flou juridique évident, nous paraissait devoir être changée. C’est pourquoi nous avons formulé des pro...

Si nous sommes très favorables à l’information des salariés, nous sommes totalement opposés à ce droit de préférence. Madame Lienemann, comment comparer le dispositif que vous proposez au droit rural ? Dans un cas, il y a des salariés, dans l’autre, un fermier. Lorsqu’il y aura plusieurs offres de plusieurs salariés, que se passera-t-il ? En ...

Les précisions que cet amendement vise à apporter confortent le texte. Or ce qui est important n’est jamais négociable ici ! Manifestement, et c’est la vérité : il est toujours possible de discuter de l’accessoire, mais jamais du principal ! Nous maintenons donc cet amendement et nous vous demandons, mes chers nos collègues, de le voter.