Sociétés d'économie mixte contrat

L'amendement n° 18 répond aux inquiétudes relatives à la sous-traitance et à l'utilisation de ces sociétés d'économie mixte à opération unique.

On peut très bien utiliser la sous-traitance dans ce type d'opération. La loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique parle bien de sous-traitance.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner l’excellente proposition de loi de nos collègues Jean-Léonce Dupont et Hervé Marseille tendant à créer des sociétés d’économie mixte contrat. Notre commission des lois, qui m’a fait l’honneur de me désigner rapporteur de ce texte, a souhaité joindre à...

Je pense que cet amendement sécurise le système, en encadrant la référence à la sous-traitance. Il s'agit de répondre à l'inquiétude sur de possibles dérives. C'est pourquoi, nous avons resserré le fonctionnement du système, avec une continuité dans l'appel public à manifestation d'intérêt. Il s'agit de faire en sorte que l'utilisation de la so...

Je me réjouis de l’assentiment de nos collègues ici présents. Ces élus, en se réappropriant la gouvernance de leurs services, cherchent, dans le même temps, à bénéficier du savoir-faire du secteur privé. En effet, il faut voir dans cette proposition de loi non pas un outil qui permettrait simplement au secteur privé d’investir la sphère publiq...

Elle est chargée d’exécuter, par contrat, une opération unique. Certaines des propositions de la commission des lois visent d’ailleurs à confirmer cet objectif, qui est aussi une limitation. Il est ainsi organisé une seule procédure de mise en concurrence, non pas au moment de l’attribution du contrat à ladite entité, mais lors du choix de la ...

Nous avons voulu des règles claires concernant la minorité de blocage qui, de toute façon, doit être conservée par la personne publique, et la possibilité d'une variation dans la part du capital que prendrait l'opérateur privé.

Je ne suis pas d'accord, car il s'agit d'une caractéristique essentielle de la proposition de loi, qui laisse la possibilité de choix aux opérateurs privés.

Eu égard à l'équilibre général et la spécificité de ces sociétés d'économie mixte, laisser une marge de manoeuvre à la personne publique est important.

Les deux objectifs de cet amendement sont déjà satisfaits par deux amendements que la commission a adoptés à mon initiative. Je demande donc un retrait de l'amendement, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement tend à rappeler, à travers une nouvelle rédaction de l'article L. 1541-3, que le choix de l'actionnaire opérateur et l'attribution du contrat à la SEM font l'objet d'une unique procédure de mise en concurrence. La rédaction adoptée par la commission, à mon initiative, vise à clarifier les différentes étapes de la procédure et à ...

Je souligne que si cet amendement est adopté, les amendements n° 19 et 20 que nous avons adoptés à mon initiative au début de réunion tomberaient ou deviendraient sans objet. Compte tenu de la rectification proposée, je m'en remets à la sagesse de la commission.

Par expérience, j'ai constaté que lorsqu'il y a une transformation d'une SEM en société publique locale (SPL) dans nos collectivités, les discussions avec les partenaires privés sont complexes. La référence à la valeur nominale simplifierait les choses.

Je pense qu'il faut préserver un certain équilibre. Lorsqu'il y a un rattachement ou un transfert de compétences, on ne peut pas donner à l'opérateur privé la possibilité de peser dans cette cession de parts. Il s'agit d'évolutions institutionnelles qui intéressent uniquement la personne publique et sont sans conséquence pour l'actionnaire opér...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve d’une rectification dont nous avons débattu ce matin et qui consiste à supprimer les mots : « du présent code ».

La commission n’a pas suivi l’avis de son rapporteur et a émis un avis favorable sur cet amendement qui vise à supprimer la faculté laissée à la personne publique de définir une fourchette dans laquelle elle fixerait sa part de capital dans la SEM à opération unique. La commission s’est interrogée sur l’existence de cette fourchette et ses mem...

Cet amendement va dans le sens du travail que nous avons réalisé en commission pour préciser le fonctionnement de toute cette procédure. L’avis de la commission est donc favorable.

L’avis de la commission est favorable. Je voudrais répondre à notre collègue Marc Daunis en rappelant que cette nouvelle structure est dotée d’une minorité de blocage et que sa gouvernance tombe systématiquement entre les mains de la collectivité. Ces éléments constituent des garanties extrêmement sérieuses. Quant à l’appel à manifestation d’...

Cet amendement répond aux préoccupations qui viennent d’être exprimées par nos collègues Jean-Jacques Hyest et Antoine Lefèvre. Il vise à préciser que les contrats de sous-traitance tendent à concourir à l’opération attribuée à la société d’économie mixte à opération unique.

L’amendement n° 3 rectifié vise deux objectifs. Il tend, d’une part, à préciser que les contrats de sous-traitance doivent avoir un lien direct avec l’objet de l’opération qui sera confiée à la SEM à opération unique et, d’autre part, à spécifier que la mise en concurrence organisée pour le choix de l’actionnaire opérateur tient lieu de mise en...