Transition énergétique

Cet amendement est dangereux, disais-je. Il est des règles du code civil qui ont un sens. Il ne s’agit d'ailleurs pas d’un amendement de civiliste, cela se voit. Cet amendement est sans aucun doute très administratif, très technique, ma chère collègue, mais vous permettriez à un propriétaire qui veut isoler par l’extérieur, dans tous les cas de...

Cet amendement tend à supprimer l’article 5 bis A, lequel prévoyait, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, que tout contrat de prestation visant à l’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment devait préciser expressément si le prestataire s’obligeait à un résultat, en spécifiant l...

L’article 5 ter, relatif aux contrats de cotraitance, prévoit que certains marchés privés de bâtiment réalisés en cotraitance devront comporter des mentions obligatoires : identité du client, nature et prix des prestations, indication de l’absence de solidarité des cotraitants et mission du mandataire commun. L’objectif est d’encourager...

Concernant les demandes de rapport, nous devons être cohérents : nous avons toujours soutenu, de manière constante et quels que soient les textes examinés, que la plupart des rapports demandés étaient inutiles. Sur le fond, nous connaissons tous les difficultés de financement de l’ANAH. Je ne doute pas que le Gouvernement en soit également con...

En effet, on ne peut pas en rester aux formules incantatoires. Il n'y a pas, d’un côté, ceux qui sont pour les économies d’énergie et, de l’autre, ceux qui seraient contre ! En fait, il faut être attentif aux réalités du terrain. Gérard Miquel, qui a longtemps présidé un conseil général, sait ce que construire signifie. Je le sais aussi : en t...

Pour ma part, j’ai une formation de civiliste. À ce titre, j’attends que la loi soit précise. À cet égard, y inscrire – de surcroît dans un texte aussi important que celui-ci – « chaque fois que possible » n’a aucun sens !

M. Jacques Mézard. Votre réflexion, mon cher collègue, démontre le bien-fondé de ce que je suis en train de dire. D’ailleurs, dans l’exercice consistant à distinguer le possible de l’impossible, vous êtes extrêmement performant : il suffit que le Gouvernement vous le dise !

Cela étant, je veux bien qu’il faille délivrer des messages. Mais la loi ne sert pas simplement à cela ! Nous devons être réalistes, parce que nos collectivités doivent construire des bâtiments. Les gouvernements qui se succèdent nous disent depuis longtemps – depuis quelques années en tout cas – qu’il faut faire confiance à l’intelligence ter...

Je connais des conseils régionaux qui, pour l’attribution de subventions en matière de construction de bâtiments, ont élaboré de véritables usines à gaz – c’est en tout cas ce qu’a fait mon conseil régional. Ce qu’il faut faire, c’est flécher, accorder la priorité aux concours financiers dédiés aux collectivités. Telles sont les raisons pour l...

Nous sommes constants dans notre souci de supprimer les rapports inutiles. L’article 5 quinquies A, qui résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement de Mme Abeille, prévoit que le Gouvernement devra remettre, dans les douze mois à compter de la promulgation du texte, un rapport sur l’opportunité d’octroyer des aides f...

Ce qui est cocasse, c’est que, à la page 115 de son rapport, la commission rappelle, à propos de l’article suivant, que « le Gouvernement devait en outre remettre au Parlement dans les neuf mois de la promulgation de la loi du 15 avril 2013 précitée un rapport sur la création d’un service public d’aide à la réalisation de travaux d’efficacité é...

Surtout, je me demande dans quelle société veulent nous faire vivre ceux qui préconisent l’établissement de rapports sur les aides fiscales aux particuliers équipant leur installation de chauffage au bois de filtres à particules… Certainement pas dans une société de liberté, certainement pas dans une société démocratique ! Je le dis comme je le...

Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui restreint en réalité la possibilité pour les bailleurs sociaux de vendre leurs logements si ceux-ci ne répondent pas aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées. L’ambition est très louable, comme M. le rapporteur l’a justement indiqué, ais il a aussi souligné les conséquences que l’a...

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la transition énergétique n’a pas commencé ces derniers mois. Les bouleversements intervenus dans la production de l’énergie depuis le XIXe siècle le démontrent et vous avez justement rappelé tout à l’heure, madame la ministre, la loi de 1919 sur l’énergie hydraul...

Cela n’enlève rien à l’utilité d’un texte législatif tirant le bilan de l’accélération des évolutions technologiques et des besoins de nos concitoyens, et donnant les grandes orientations d’une politique nationale qui doit être empreinte de pragmatisme plus que d’idéologie et qui doit aussi donner confiance aux Français quant à la capacité de l...

… que l’intérêt de la nation est de poursuivre dans cette voie et de faire le choix de la quatrième génération de réacteurs, dont les avantages sont connus, …

M. Jacques Mézard. … à commencer par le recyclage de certains éléments radioactifs. Et si cela ne fait pas plaisir à mon collègue Ronan Dantec, cela me fait plaisir de ne point lui faire plaisir !

Si Superphénix a subi le sort politique que l’on connaît, Phénix a parfaitement fonctionné jusqu’à son arrêt programmé. D’une manière générale, aidons la recherche, car un pays qui interdit la recherche fait fausse route, pour ne pas dire davantage. Cela étant, soutenir la filière nucléaire n’est aucunement incompatible avec le développement ...

Dans ces domaines, comme dans tant d’autres, la durée des procédures dans notre pays, qui à cet égard fait figure d’exception en Europe, est inacceptable. Que les tribunaux tranchent, mais dans des délais raisonnables, le législateur doit intervenir et le Gouvernement commence à le faire. Madame la ministre, j’insiste sur le développement de l...