Transition énergétique

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 1 A de l’article 19 sexies propose de réduire de 30% la consommation de papier pour les services de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. Cet objectif apparaît difficilement mesurable et vérifiable. Cette disposition introduite à l’Assemblée nationale, le 21...

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce programme d’actions tient compte des orientations générales concernant les réseaux d’énergie arrêtées dans le projet d’aménagement et de développement durables prévu à l’article L. 123–1–3 du code de l’urbanisme ; Exposé sommaire : Alors que le programme d'actions du plan climat-air-én...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en place un nouvel « accord » de l’exécutif de l’EPCI nécessaire à un projet éolien sous forme de zonage spécifique. Bien que cette nouvelle exigence puisse être justifiée par la nécessité d’associer les collectivités concernées par le développement de projets éoliens,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que, lors de la délivrance de l'autorisation d'exploiter, la distance entre les éoliennes et les zones d'habitation, d'un minimum de 500 mètres, est appréciée au regard de l'étude d'impact, ce qui constitue une évidence. Dans le cadre de l'autorisation ICPE, l'étude d'impact...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil supérieur est consulté sur les travaux de normalisation menés dans le domaine de la construction, sur lesquels il émet un avis qui comprend l’impact de ces textes sur les coûts dans la construction. Cet avis est rendu public. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet ...

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Le présent article introduit par le Sénat en première lecture allonge de 14 à 30 jours le délai de rétractation dont bénéficie le propriétaire bailleur d'un terrain sur lequel est prévu un projet éolien. En outre, il oblige le promoteur à informer le bailleur de...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-18-… – L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu d'acheter l'électricité produite par toute installation visée par le décret mentionné à l'article L. 314-18. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de cr...

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est suspendu en cas de recours contre une décision de l'autorité compétente relative à une déclaration, une demande d'enregistrement ou une demande d'autorisation administrative nécessaire à la réalisation de l'installation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : le cumul de et les mots : et de la puissance autoconsommée Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la définition de la puissance installée retenue par le Sénat en première lecture, étant définie comme la puissance active maximale injectée au point de livraison , ce qui per...

Alinéa 39, deuxième alinéa du VII (non modifié) Après les mots : in situ insérer les mots : , définis par arrêté ministériel, Exposé sommaire : Amendement visant à renvoyer à un arrêté ministériel le soin de définir précisément les équipements de récupération de chaleur in situ qui bénéficieront désormais des mêmes règles que les équipe...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces dispositifs de gestion optimisée de l’énergie peuvent inclure l’optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel. Exposé sommaire : Les énergies renouvelables étant par nature des énergies intermittentes, la question du stockage de ces dernières apparait comme un corolaire ...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : , ou à l’échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d’énergie mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fis...

Alinéa 28 1° Quatrième alinéa du I bis (non modifié) Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 524-1. – I. – Le préfet coordonnateur de bassin concerné, ou son représentant, peut, dans la mesure où il n’existe aucune instance de concertation à l’échelle du bassin hydrographique concerné, créer un comité de suivi de l’exécution de la concession et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La multiplication des rapports n'est pas synonyme d'amélioration de l'action publique, notamment sur un sujet aux contours aussi flous.

Alinéa 1 1° Première phrase Remplacer les mots : appartenant au secteur de la grande distribution par les mots : du secteur de la distribution 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À ce titre, le recours à la voie d’eau est à favoriser eu égard à la topographie du territoire concerné. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Alinéa 5 Après les mots : biocarburants avancés supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas restreindre par voie législative la liste des biocarburants avancés sur la base d’objections (qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas ou peu de risques de change...

Alinéa 3 Après le mot : fixe insérer les mots : , notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des transports seront fixés di...

Alinéa 1, après le quatrième alinéa du I (non modifié) Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L’État soutient également le déploiement des points de ravitaillement en hydrogène, gaz naturel par véhicule, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié. L’État encourage les plans de développement initiés par les collectivités ...

I. - Après l'alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les propriétaires de véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles nive...

Alinéas 4 et 7 Après les mots : les véhicules électriques insérer les mots : à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables, Exposé sommaire : Dans le souci de respecter une certaine neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation, et encourager le développement d’initiatives pr...