Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
3 amendements trouvés
02/02/2016 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20152016-336 - Article 6 (Rejeté)
M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confère des pouvoirs importants au parquet, alors qu'ils peuvent être exercés par le juge des libertés ou le juge d'instruction. De plus, il n'est pas lié directement au terrorisme. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste d...
02/02/2016 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20152016-336 - Article 5 (Rejeté)
M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confère des pouvoirs importants au parquet, alors qu'ils peuvent être exercés par le juge des libertés ou le juge d'instruction. De plus, il n'est pas lié directement au terrorisme. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste d...
02/02/2016 — Amendement N° 25 2ème rectif. au texte N° 20152016-336 - Article 5 (Rejeté)
MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Labor...
Alinéas 8 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 5 insère dans le code de procédure pénale un article 706-95-2 qui autorise le Procureur de la République à utiliser des appareils de type IMSI catcher pour recueillir des données de connexion et des données relatives à la localisation d'équipements terminaux. Si l'intention...
