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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
42 amendements trouvés
18/11/2010 — Amendement N° I-358 au texte N° 20102011-110 - Après l'article 2 (Non soutenu)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. I...
18/11/2010 — Amendement N° I-356 au texte N° 20102011-110 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avantage en impôt résultant des réductions et crédits d’impôt visés au second tome de l’annexe Voies et Moyens du présent projet de loi fait l’objet d’une diminution de 10 %. Exposé sommaire : Les déficits publics ont atteint 150 milliards d'euros pour 2010. Cette situation ...
