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Amendement N° I-356 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Avant l'article 2
Avantl'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avantage en impôt résultant des réductions et crédits d’impôt visés au second tome de l’annexe Voies et Moyens du présent projet de loi fait l’objet d’une diminution de 10 %.
Exposé Sommaire :
Les déficits publics ont atteint 150 milliards d'euros pour 2010. Cette situation est inacceptable car insoutenable à moyen et long terme. Ainsi, le présent amendement propose une réduction de 10% de toutes les dépenses fiscales par le gouvernement.
Cette mesure générerait réduction d'environ 7 milliards d'euros du coût de ces dépenses fiscales, une ressource indispensable à l’effort structurel de redressement de nos comptes publics.
Le gouvernement procède aujourd’hui à une diminution de 10% d’un nombre trop faible de dépenses fiscales, posant ainsi la question de sa justice et de son efficience.
Le présent amendement a notamment pour but de mettre l’accent sur les dépenses fiscales liées à l’IS, qui ont représenté près de 3, 5 milliards d’euros en 2011.
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