Représentation devant les cours d'appel

Toutes les opinions sont respectables, et je ne vois pas pourquoi on nous fait reproche de déposer de tels amendements. En première lecture, le Sénat avait par exemple voté l’exonération des plus-values, or cette disposition n’a pas été maintenue. Vous auriez donc le droit de remettre en cause certaines choses, tandis que nous n’aurions le droi...

Nous considérons qu’il est essentiel de préciser sur quel poste d’indemnisation l’acompte doit s’imputer, au regard des importantes conséquences fiscales de la ventilation de l’indemnisation. Dans la mesure où l’indemnisation visée n’était, dans les premières versions du texte, que celle de la perte du droit de présentation, cet acompte doit n...

Je considère que la possibilité de faire remonter la moins-value engendrée par l’annulation des parts, elle-même liée à la dissolution de la société civile professionnelle, sur la plus-value liée à l’indemnisation, quel que soit l’exercice fiscal, doit être affirmée sans la moindre ambiguïté.

C’est à votre écoute, monsieur le garde des sceaux, que je deviens sourd… Je maintiens mon amendement.

Conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16, cet amendement vise à préciser que la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel est maintenue pour une durée de deux ans après la date fixée par les dispositions de l’article 34. Il s’agit notamment de traiter des questions relatives à la défense des intérêts moraux et professi...

Je maintiens l’amendement. Je partage tout à fait le point de vue que vient d’exposer notre collègue Jean-Pierre Vial. On ne cesse de nous opposer la révision constitutionnelle et de nous dire de faire notre travail. Or ce type d’argument peut se renverser très facilement. On pourrait aussi dire au président de la commission des lois de l’Asse...

S'agissant de l'amendement n° 22, la renonciation à devenir avocat de l’avoué, dans les trois mois précédant l’entrée en vigueur du chapitre 1er, ne peut être définitive. Un avoué qui aurait tenté une reconversion doit pouvoir, si celle-ci ne s’avère pas satisfaisante pour lui, s’inscrire au barreau dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur ...

M. Jacques Mézard. M. le rapporteur a indiqué que l'amendement n° 22 était très largement satisfait et M. le garde des sceaux plus que satisfait. La nuance est considérable.

Je maintiens en revanche l’amendement n° 23, auquel vous seriez tout à fait favorables, n’en doutons pas, si vous ne recherchiez pas un vote conforme. Son adoption n’aurait soulevé aucune difficulté et aurait constitué un progrès pour ceux qui ont dû quitter leur emploi de collaborateur d’avoué au cours de l’année 2008.

Par cet amendement, nous proposons de limiter l’exercice simultané des deux professions d’avoué et d’avocat à six mois au lieu de trois mois, tout en permettant un différé d’application de la loi. En effet, le délai de trois mois prévu par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture ne nous paraît pas du tout suffisa...

De notre point de vue, il appartient à la partie, c'est-à-dire au client, de faire le choix de conserver son avoué ou son avocat. D’ailleurs, cela paraît tout à fait logique. Or l’alinéa 2 de l’article 24 est ainsi rédigé : « Toutefois, ils ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d’appel avant ...

Je suis tout de même étonné par la réponse de M. le rapporteur. Si j’ai bien compris, il faut faire confiance à l’avocat, mais pas à l’avoué, …

… qui serait suspect. Nous arrivons là à une situation qui est à la fois illogique et – je l’ai déjà indiqué – contraire à la règle de droit.

Que ce soit pendant la période transitoire ou non, il n’y a pas de raison de faire plus confiance à une profession qu’à l’autre !

Notre groupe votera très majoritairement contre ce texte. Il était important, me semble-t-il, que les avoués et leurs représentants constatent l’autisme du Gouvernement et son refus de toute modification. Cet après-midi, nous avons pu avoir la démonstration que tout ce qui était présenté par l’opposition, voire par certains de nos collègues d...

Vous avez le droit de défendre le texte de la commission, mais nous, nous avons le droit de protester contre la méthode retenue depuis le début de l’examen de ce projet de loi ! Souvenons-nous dans quelles conditions ce texte a été introduit ! Certes, monsieur le rapporteur Patrice Gélard, ce projet de loi vous doit effectivement beaucoup. Vou...

Tout à fait, mais ces salariés, en particuliers ceux d’entre eux qui ont peu d’ancienneté, seront amenés à rechercher un emploi dans des conditions catastrophiques. Cette « mise sur le marché du chômage » a été décidée volontairement par le Gouvernement. Elle doit être portée non à son crédit, mais à son débit. En ce qui concerne les problèmes...

Cet amendement a pour objet de prévoir que le fonds d'indemnisation institué à l'article 19 interviendrait comme guichet unique et serait directement chargé du paiement de l'indemnité de rupture prévue à l'article 14, mais également des sommes légalement dues au titre de la rupture du contrat de travail – je pense au préavis ou aux congés payés...

La modification à laquelle tend cet amendement devrait permettre aux titulaires du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué de se reconvertir immédiatement et, donc, d’éviter des licenciements qui s’accompagneront nécessairement d’un coût.

Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 48 rectifié bis, mais porte sur la dispense de formation théorique et pratique au certificat d’aptitude à la profession d’avocat.