Représentation devant les cours d'appel

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les avoués près les cours d’appel qui sont dans l’obligation de remettre des actes de procédure à la juridiction par voie électronique peuvent exercer leur profession au plus tard jusqu’à douze mois après la date prévue à l’article 34. Exposé sommaire : Le décret n° 2009-1524 ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ce dernier par les mots : celle-ci Exposé sommaire : C’est à la partie de faire le choix de conserver son avoué ou son avocat. Ainsi l'avocat, ou l’avoué, mandataires de leur client, doivent recevoir mandat de leur client, quel que soit le domaine de leur intervention.

Alinéa 1, première phrase Remplacer le mot : Trois par le mot : Six Exposé sommaire : Cet amendement permet de limiter l’exercice simultané des professions d'avocat et d'avoué à six mois, tout en permettant un différé d’application de la loi.

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2008 par l'année : 2007 Exposé sommaire : Les collaborateurs concernés par les clauses de passerelle sont soit des personnes embauchées en CDD dont le contrat va se terminer avant l’entrée en vigueur de la loi et qui ne sera pas renouvelé, soit de personnes dont le CDD a déjà expiré dans le cours de l’année 20...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : ainsi que les personnes par les mots : , en application de l'article 1 er de la présente loi, conservent la possibilité de s'inscrire au barreau de leur choix dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les personnes Exposé sommaire : La renonciation à deveni...

Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé : Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l’article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale chargée d’évaluer la mise en œuvre des dispositions des chapitres I er et II de la présente loi ainsi que ses conséquences sur le fonctionnement des c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - le montant du budget de la Chambre nationale des avoués dans le cadre des missions fixées en application des articles 14, 15, 16, 19 et 29. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Chambre nationale des avoués est maintenue pour une durée de deux ans après la date fixée par les dispositions de l’article 34 de la présente loi, à l’effet notamment de traiter des questions relatives à la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués près...

I. - Alinéa 9 Remplacer les mots : cette indemnité par les mots : l'indemnité relative à la perte du droit de présentation II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due c...

Alinéa 5 Supprimer les mots : le président de Exposé sommaire : Il paraît plus équitable que la fixation de l'acompte soit décidée par l'ensemble de la commission instituée à l'article 16, et non par son seul président.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, la commission prévue à l’article 16 notifie au titulaire de l’office et aux avoués associés le montant des offres d’indemnisation. En cas d’acceptation des offres par leurs bénéficiaires, les indemnités correspondantes leu...

Alinéa 2 Remplacer les mots : hors hiérarchie de l'ordre judiciaire par les mots : désigné par le premier président de la Cour des comptes Exposé sommaire : La commission d'indemnisation doit être placée sous la responsabilité d'un magistrat de la Cour des comptes, conformément aux attributions de celles-ci.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine en particulier les modalités du reclassement des salariés. Exposé sommaire : Cet amendement se jusitifie par son texte même.

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2012 par l'année : 2014 et l'année : 2014 par l'année : 2016 Exposé sommaire : Cet amendement adapte lui aussi les délais prévus par le présent texte pour déterminer les indemnités devant être versées, au calendrier de son adoption.

Alinéa 1 Remplacer les mots : le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 par les mots : un an après la date fixée par l’article 34 de la présente loi, ou deux ans après la date fixée par le même article Exposé sommaire : Près d'un an après l’adoption en première lecture du présent texte, cet amendement a pour objet d'adapter les délais d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 6 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultan...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, la commission prévue à l’article 16 notifie au titulaire de l’office et aux avoués associés le montant des offres d’indemnisation. En cas d’acceptation des offres par leurs bénéficiaires, les indemnités correspondantes leur sont versées...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 5 précise une des missions de la commission créée par l’article 16 du projet de loi. Il est plus cohérent et pertinent de supprimer cette disposition de l’article 13 afin de l’insérer dans l’article 16.