Simplification et clarification du droit

L'article 2–19 du code de procédure pénale permet aux associations de maires de défendre les élus municipaux mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures. Le présent amendement vise à ajouter à cette liste la diffamation, dont l’omission a conduit au rejet de nombre de pr...

L'article 85 du code de procédure pénale a été modifié par la loi du 5 mars 2007 afin d'alléger la charge des juridictions. Si la procédure est inchangée en ce qui concerne la possibilité de porter plainte et de se constituer partie civile en matière de crime, il n'en est plus de même en ce qui concerne les délits. En effet, le procureur de la...

Non, je le retire, monsieur le président. J’informerai notre collègue Michel Charasse, premier signataire de cet amendement, de cette décision de retrait.

L’amendement n° 182 du Gouvernement démontre très clairement le danger des lois de simplification et de clarification du droit et d’allégement de la procédure. Il concrétise les inquiétudes que nous inspire ce type de textes. Une loi a été votée, à l’unanimité, voilà un peu plus de deux ans. Or, comme le précise la première phrase du deuxième ...

Très majoritairement, le groupe du RDSE s’abstiendra sur cette proposition de loi. Nous avons bien noté l’intérêt et l’utilité de nombre de dispositions adoptées, mais les débats ont confirmé les craintes que j’avais exprimées dans mon intervention lors de la discussion générale en démontrant le risque de dérives que recèle le recours à de tel...

Cet amendement vise à modifier les dispositions qui ont été inscrites dans la loi du 26 février 2008, dont l’adoption précédait de quelques semaines les élections municipales et cantonales. Il s’agissait manifestement de régler quelques cas particuliers. Cette loi, facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller généra...

Cet amendement vise à supprimer l’article 63. Nous partageons – nous y reviendrons – les observations qui ont été faites concernant les ordonnances pénales. En effet, permettre l’utilisation de l’ordonnance pénale pour pratiquement tous les délits est extrêmement grave. Pour ce qui concerne les modifications apportées à la procédure de compar...

En particulier, un rapport publié en février 2005 sur les enjeux et les usages de la composition pénale révèle que certains magistrats sont amenés à accentuer la sévérité des peines qu’ils prononcent à l’audience pour les aligner sur celles qui ont été acceptées par les justiciables dans le cadre des procédures de composition pénale. Cette dém...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une nouvelle loi de simplification du droit et d’allégement des procédures, voilà un objectif optimiste pour ceux qui sont convaincus que plus il existe de règles, moins on les applique, et que le retour de la codification, donc de l’esprit de synthèse, doit redevenir un...

…voire plus si de nouveaux véhicules législatifs s’insèrent dans la file, dans la discrétion engendrée par l’accumulation de dispositions de nature disparate.

Mes chers collègues, la définition du braconnage, c’est « pas vu, pas pris » ! Ce n’est pas le cas de l’amendement sur les pôles d’instruction dont nous aurons le plaisir de discuter demain en commission des lois ! Je ne sais pas quelle sera l’issue de la capture, mais même si, sur la forme, eu égard à la révision constitutionnelle, le Gouverne...

C’est la démonstration, monsieur Sueur, de l’évolution des lois concernant, en particulier, la procédure pénale : le texte date de 2007, cet amendement a été déposé, et des réformes nous sont annoncées à grands renforts d’effets médiatiques. Je concentrerai mon propos sur quelques articles, sur lesquels j’ai d’ailleurs déposé des amendements d...

Cet amendement pose un problème que j’avais d’ailleurs soulevé lors de la réunion de la commission, en rappelant que l’article 46 du nouveau code de procédure civile permet déjà au consommateur de mener assez facilement des actions. Or, pour faciliter davantage l’action du consommateur dans des cas évidents qui ont été rappelés – la non-livrai...

Je pensais en particulier aux Français possédant une résidence secondaire : les litiges sont souvent fréquents avec des propriétaires de telles résidences qui réalisent des achats ou passent des contrats avec des artisans ou des commerçants. La difficulté existe donc réellement.

Cet amendement tend à supprimer l’article 4, qui ne relève ni d’une simplification ni d’une clarification du droit. Ses dispositions ont déjà fait l’objet d’un rejet lors de l’examen de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui modifiait notamment les règles de l’indivision. Par ailleurs, dans une réponse é...

Cela me semble assez curieux ! En outre, le tiers minoritaire peut être un enfant né hors mariage qui aurait été privé de la quotité disponible par un parent « repentant » léguant celle-ci à son enfant légitime. Cet enfant né hors mariage sera alors la victime de la partie majoritaire. Je citerai un autre exemple : lorsqu’il y a trois enfants...