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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
6 amendements trouvés
25/03/2009 — Amendement N° 28 5ème rectif. au texte N° 20082009-210 - Après l'article 44 (Adopté)
MM. Türk, Amoudry, Domeizel, Adnot, P. André, Bourdin, Mme Bout, MM. Buffet, Cazalet, Darniche, Mme Desmarescaux, M. ...
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du Président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis ...
24/03/2009 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 20082009-210 - Article 63 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Charasse, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été introduite par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice à la criminalité organisée, avec pour objectifs antagonistes d'augmenter le taux de réponse pénale tout en diminuant les délais de traitement des affaires pénale...
24/03/2009 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20082009-210 - Après l'article 65 sexies (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Mézard, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Vall
Après l'article 65 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale est complétée par les mots : , ou lorsque les victimes sont des fonctionnaires ou agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les élus au suffrage universel Exposé sommaire ...
24/03/2009 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 20082009-210 - Après l'article 65 sexies (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Vall
Après l'article 65 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après les mots : « d'injures, d'outrages, », sont insérés les mots : « de diffamations, ». Exposé sommaire : L'article 2-19 du code de procédure pénale permet aux associations de Maires de défendre le...
12/03/2009 — Amendement N° 92 au texte N° 20082009-210 - Article 4 (Rejeté)
M. Mézard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle modalité d'aliénation d'un bien en indivision en prévoyant la possibilité de vendre un bien immeuble à la majorité des 2/3 pour permettre de débloquer une situation néfaste aux intérêts communs. Or la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des ...
12/03/2009 — Amendement N° 91 au texte N° 20082009-210 - Avant l'article 30 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Charasse, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 221 du code électoral, le mot et la référence : « ou L.O. 151-1 » sont remplacés par le mot et les références : «, L.O. 151 ou L.O. 151-1 ». Exposé sommaire : La loi n°2008-175 du du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat ...
