Interventions en commissions de Jacques Mézard

Mes chers collègues - je puis encore le dire - je dois vous faire part de mon émotion d'être parmi vous pour cette audition. Merci au président Philippe Bas, avec qui j'ai souvent travaillé. Le Président de la République m'a nommé sous la réserve du vote des commissions des lois des deux assemblées. C'est le témoignage de son intérêt pour le P...

J'ai pratiqué le droit pendant 54 ans puisque je suis entré à la faculté de droit de Paris à l'âge de 17 ans. J'y ai passé plus de dix ans comme étudiant, enseignant et membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. J'ai exercé la profession d'avocat sur le terrain pendant 37 ans, jusqu'à mon élection au Sénat où j'a...

Je reconnais là la science du sénateur Leconte en matière de questions difficiles. Si la Ve République a apporté une stabilité à nos institutions, sa Constitution a été révisée à vingt-quatre reprises, ce qui doit nous interpeller. Notre socle très large de grands principes du droit balaie l'essentiel des principes de la vie en société. En eff...

Tous ceux qui ont des responsabilités dans ce pays cherchent le moyen de parvenir à davantage de proximité avec les citoyens. Le Conseil constitutionnel ne fait pas exception. Je suis tout à fait favorable à la décision de tenir des audiences délocalisées, de communiquer, de présenter un site Internet et des documents sur son action synthétique...

La laïcité est une valeur fondamentale de la vie de notre République qui est « indivisible, laïque, démocratique et sociale ». C'est la volonté de respecter l'ensemble des opinions et des croyances. Nous avons vécu, dans notre longue histoire, bien des épisodes difficiles. Ce qui se passe dans nombre de pays aujourd'hui fait la démonstration de...

Sans vouloir plagier la réponse de François Pillet, je peux répondre, qu'en fonction de la situation, on est très légitimement amené à se déporter lorsque le Conseil constitutionnel examine des textes que l'on a connus comme ministre ou parlementaire. Tout récemment, une QPC sur les biens de section a été déposée. Or je suis à l'origine de la ...

Ayant défendu publiquement au Sénat une position visant à supprimer cette présence pour l'avenir, je ne vais pas changer d'opinion, d'autant que le passage au quinquennat a modifié la situation. Si M. Giscard d'Estaing siège depuis le début avec beaucoup de force et d'assiduité, les autres Présidents de la République ont décidé de ne plus sié...

J'ai tenu toute ma vie à cette indépendance. Elle n'a pas forcément facilité les élections auxquelles je me suis présenté : quand on n'est pas dans un grand parti, c'est parfois plus difficile, même si le fait d'appartenir à un parti n'empêche pas l'indépendance et la liberté. Il me semble important de ne pas avoir d'a priori. J'ai des convict...

Si l'on observe ce qui s'est passé depuis la création du Conseil constitutionnel, les évolutions qu'il a connues, notamment la question prioritaire de constitutionnalité, j'ai le sentiment que le Conseil constitutionnel a fait preuve d'impartialité. Certaines de ses décisions ont même parfois pu surprendre. À une question sur la décision du Co...

Monsieur le président, mes chers collègues, je vous remercie de toutes ces années de travail en commun. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

En revenant dans cette belle maison, j'ai souhaité, avant que le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) ne soit examiné par le Sénat, déposer un texte portant sur le désenclavement territorial. Nous devons tenir compte de la réalité de certains territoires : j'ai moi-même assisté à l'aggravation de l'enclavement de certains territoires...

Je suis favorable à la fusion entre tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance à l'échelon départemental, mais je soutiens la position du rapporteur : le principal danger pour nos territoires est celui de la spécialisation. J'en veux pour preuve l'exemple des tribunaux de commerce. La spécialisation des tribunaux aboutira à la déserti...

J'étais le rapporteur du Sénat sur la loi pour le développement des sociétés publiques locales. À l'époque, nous avions exigé qu'il y ait au moins deux actionnaires au sein de ces sociétés.

La CNIL a inauguré le cycle de création des AAI qui se sont multipliées en quelques décennies. Depuis la commission d'enquête sénatoriale à laquelle j'ai participé en 2015, il y en a moins. La question de leur fusion a été abordée, le Défenseur des droits étant précurseur en la matière. Seriez-vous opposée à une fusion avec d'autres AAI ?

Je n'ai jamais soutenu la proposition des 80 km/h - c'est un secret de polichinelle. Ce n'est pas un progrès en matière de sécurité, et cela a pu être vécu comme une provocation dans certains territoires que je connais bien. La solution n'est pas dans la réduction à trois mois de la durée pour récupérer les points, revenons à la raison et au bo...

et d'autres où cela n'a aucun sens - il est même des tronçons où la vitesse limite change tous les cinq kilomètres ! Tout le monde souhaite faire baisser le nombre de victimes sur les routes, mais mesurons d'abord les conséquences de cette mauvaise décision.

Merci à notre rapporteur pour la qualité de son travail. Ce texte a peu de chances d'arriver au bout de la procédure législative dans des délais utiles. Je n'ai pas voté pour la loi NOTRe, mais l'expression démocratique commande le respect des positions des uns et des autres. Nous sommes en train d'essayer de faire du rafistolage pour corriger ...

Considérez-vous que l'autorité judiciaire est bien le seul garant de la liberté individuelle, conformément à l'interprétation de la Constitution ?

Parmi vos travaux - ils sont nombreux et de qualité -, j'ai repéré la participation à un colloque sur l'utilisation positive de l'intelligence artificielle. Or les algorithmes et ce qu'ils préfigurent posent de nombreuses questions dans le domaine de la justice. Que pensez-vous de leur utilisation en matière d'aide à la décision, voire de prépa...

Reste le point de savoir à quel canton est rattachée une commune nouvelle de moins de 3 500 habitants, lorsqu'elle est issue de la fusion de communes situées dans des cantons différents. Le ministre de l'intérieur, interrogé, a répondu que chaque situation serait examinée « au cas par cas ». Méthode originale...