Interventions de Jacques Mézard

Je vous avoue, monsieur le rapporteur, que je ne le vois pas clairement ! Vous vous êtes livré à un exercice intellectuel très intéressant, mais qui, vous le comprendrez, ne nous a pas vraiment convaincu. Les dispositions, qui, selon nous, posent problème, suivent en général un fil conducteur : elles découlent d’une politique de « déjudiciaris...

Souscrivant aux dispositions relatives aux frais de l'exécution forcée des décisions de justice, M. Jacques Mézard a regretté que leur champ soit limité par la proposition de loi au droit de la consommation. Il a en effet constaté que, bien souvent et dans bien des domaines, des débiteurs refusaient de s'acquitter spontanément de leur dette pou...

s'est interrogé sur l'utilité que représenterait le recours à la procédure participative de négociation assistée par avocat en matière de divorce, compte tenu des règles actuelles prévoyant déjà, en cas de divorce par consentement mutuel, une homologation par le juge de la convention conclue entre les époux.

a évoqué la honte que lui inspirait, lorsqu'il exerçait comme avocat, la situation des prisons françaises. Il a jugé cette situation indigne d'une démocratie comme la France. Il a observé que si la peine d'emprisonnement était la seule solution possible pour certaines personnes condamnées, elle pouvait avoir des effets nuisibles pour une partie...

a estimé que ce régime de responsabilité sans faute devrait être étendu à d'autres cas que le décès d'un détenu.

En réponse à M. Jacques Mézard qui se demandait si la CNIL avait examiné la question du devenir des disques durs informatiques, M. Alex Türk a répondu qu'il avait constitué un groupe de travail sur l'archivage électronique et la conservation des données.

a considéré que si la loi du 29 juillet 1881 pouvait soulever des difficultés procédurales, elle n'en avait pas moins fait ses preuves. Il lui est apparu dangereux de multiplier des délais de prescription différents au risque d'aboutir à des jurisprudences contradictoires. Il s'est inquiété à cet égard de la notion de « publication » mentionnée...

a demandé si le projet de loi permettrait de clarifier et de rationaliser le découpage des zones de compétence police-gendarmerie.