Interventions de Jacques Mézard

a indiqué que les dispositions de l'article 4 de la proposition de loi suscitaient des avis partagés, au sein notamment de la profession d'avocat, et ne constituaient pas des mesures de simplification du droit. Il a ajouté que la question avait déjà été évoquée lors des débats ayant présidé à l'adoption de la loi du 23 juin 2006, que ce texte a...

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et porte sur les conséquences pour les collectivités locales de la suppression annoncée de la taxe professionnelle. En effet, le 5 février dernier, non sans rappeler l’annonce faite il y a un an de la suppression de la publicité sur le service public de l’audiovisuel, le Président de la République...

M. Jacques Mézard. Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement envisage-t-il toujours de supprimer la taxe professionnelle ? Si oui, quelles sont vos réelles intentions pour garantir la compensation des pertes de recettes ? Disposez-vous d’un calendrier précis ? De quelle façon le Parlement sera-t-il associé à ce chantier ?

Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de protestation. Nous savons tous que rien n’est simple en prison et que les relations humaines sont forcément plus difficiles dans cet univers contraint. Nous savons aussi qu’il est impératif de respecter la dignité des détenus et, naturellement, leur intégrité physique. Nous sommes nombreux à avo...

ayant demandé si, dans le cadre de la procédure envisagée, l'un des indivisaires pouvait obtenir un bail d'habitation à son profit sur le bien indivis, M. François Pillet a indiqué que le droit commun de l'indivision trouverait à s'appliquer, M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis, précisant que rien n'empêchait cette éventualité, le jug...

a estimé que la remise en cause du droit à l'encellulement individuel altérerait les aspects positifs du projet de loi pénitentiaire. Il a contesté qu'une liberté de choix puisse réellement s'exercer en détention. Il a ajouté que, si l'option du détenu pour l'encellulement individuel se traduisait par un transfert vers un établissement éloigné ...

Nous nous attendions à ce débat sur l’article 10 bis. Cet amendement vise d’ailleurs à essayer de contourner, partiellement et de manière un peu radicale, l’application de l’article 40, qui nous avait profondément choqués. Il nous a en effet été indiqué que c’était en vertu de l’article 40 qu’il fallait renoncer à la nécessité d’informer...

Même si la précision concernant la confidentialité nous paraît inutile dans la mesure où celle-ci va de soi, nous soutenons cet amendement, car le texte présente une insuffisance – je l’ai déjà indiqué à M. le rapporteur – en ce qui concerne l’appui juridique dont doit pouvoir bénéficier le condamné. Le plus souvent, le condamné n’a plus de co...

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, comment faire de la prison un lieu d’espérance, alors qu’elle est aujourd’hui un lieu de désespérance, si ce n’est en ayant le sens de l’humain ? Je tiens tout d’abord à rendre hommage au rapporteur de la commission des lois, Jean-René Lecerf, car son action et son discours...

Le texte intitulé « projet de loi pénitentiaire » ne saurait être appréhendé hors du contexte général de la politique pénale de notre pays. Il ne saurait être un instrument de communication destiné à masquer la réalité : la situation catastrophique des prisons françaises et une justice française considérée en Europe comme l’un des plus mauvais ...

Ma question est relative au transport ferroviaire dit de second niveau. Un rapport fait au nom de la délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire sur le niveau d’équipement de la France en infrastructures de transport et ses conséquences sur le désenclavement des régions françaises montre que les moyens financiers mis e...

Je ne suis pas persuadé que le remplacement d’un train de nuit par une liaison avec une correspondance par navette routière constitue un véritable progrès. Par ailleurs, je regrette de ne pas avoir eu de réponse sur le défaut d’entretien du réseau, qui pose des problèmes extrêmement graves en termes de sécurité.

rejoint par Mme Marie-Hélène des Esgaulx, a souligné que la rédaction proposée par l'amendement risquait de multiplier les contentieux à l'encontre du vendeur, alors que ce dernier était étranger à la mise sur le marché des produits.

a relevé qu'en matière contractuelle, le code de procédure civile permettait déjà au demandeur de saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. Il a estimé que cette disposition offrait déjà une réelle ...

Il s’agit, dans le cadre de l’exécution des décisions de justice, de savoir s’il est normal que celui qui gagne un procès soit de fait condamné à en assumer en partie la charge. Les dispositions prévues à l’article 1er de la proposition de loi vont dans le bon sens. Elles visent le droit de la consommation et prévoient de mettre à la charge du...

Soyons clairs : il s’agit ici non pas de protéger les débiteurs, mais bien les huissiers ! Il est en effet plus facile de faire payer les créanciers qui ont une rentrée d’argent que les débiteurs. J’entends bien cet argument et je sais le rôle que jouent les huissiers et la difficulté de leur métier. Mes chers collègues, on a évoqué l’équilibr...

Je puis vous assurer que je n’ai aucun compte à régler avec les huissiers, qui ne m’ont jamais saisi.

On ne peut jamais préjuger l’avenir, surtout après cette séance…

L’amendement que je présente est plutôt protecteur. En vertu de l’article 2, l’huissier de justice, qui peut être commis par voie de justice ou simplement à la requête d’un particulier, procède à des constatations qui font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale. Je pense que cette mesure ne changera rien à leur rémunération. La q...

Bien sûr, monsieur le président !