Interventions de Jacques Mézard

Le présent amendement a le même objet que l’amendement n° 29. L’article 23 engage un processus de déjudiciarisation. Or, il ne nous paraît pas souhaitable d’empêcher les citoyens de faire établir par le greffe le consentement à l’adoption. Le choix de la procédure doit être laissé à nos compatriotes. Je doute d’ailleurs que les notaires soien...

Je retire mon amendement, monsieur le président.

Je ne suis pas très favorable au système institué par l’article 31. Certes, je ne remets pas en cause la forme. Je pense que le processus est assez normal. En revanche, sur le fond, je n’ai toujours pas bien compris vos explications, monsieur le rapporteur. En commission, vous aviez déclaré que ce dispositif servirait à régler de petits litig...

Certes, ma chère collègue. Le juge d’instance est à même, par la procédure de conciliation et sans avocat, de régler des petits litiges. L’audience de conciliation a malheureusement été dévoyée faute de temps, et de magistrats et greffiers en nombre suffisant. Pourtant, cette procédure était parfaitement adaptée à la résolution sans frais de ...

Compte tenu de l’évolution qu’a connue ce texte au cours des débats, la majorité du groupe du RDSE ne le votera pas. S’il présente des aspects positifs, notamment en matière d’organisation des professions, nous considérons qu’il favorise une déjudiciarisation à laquelle nous sommes, par principe, très opposés. Sur la fusion entre les conseils...

A l'article 19 bis (obligation de garantir la sécurité de la personne détenue), M. Jacques Mézard a présenté un amendement tendant à réparer le dommage résultant du décès ou des séquelles corporelles ayant entraîné une incapacité permanente partielle provoqué, au sein d'un établissement pénitentiaire, par l'agression d'une personne détenue.

La question que j’ai adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concerne La Française des jeux. Cette société d’économie mixte, dont les résultats financiers sont très positifs, fournit, sans contrat spécifique, à de très nombreux commerçants – souvent des buralistes et des papetiers, en particulier dans les zones ...

La réponse de M. le secrétaire d'État, qui annonce la fermeture de plusieurs points de vente dans les zones rurales, ne m’a pas paru très positive. Après les bureaux de poste, les trains, les écoles, ce sont maintenant les jeux que l’on supprime ! Vous allez donc priver nos concitoyens de l’espoir de gagner et leur laisser le droit de ne pas p...

L’article 26 pose le principe de la reconstitution d’une trame bleue, qui vise à assurer la continuité écologique des cours d’eau en prévoyant notamment que « l’effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l’étude ». Nous considérons que cette disposition vise, en réalité, les grands barrages hydro...

M. Jacques Mézard. Notre amendement a subi un tir de barrage, si je puis dire

Mais il n’y a pas que l’hydroélectricité. Dans l’article 26, ce sont les termes « effacement », « obstacles » et « problématique » qui posent problème. Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre d’État, que le terme « effacement » ne signifiait pas « destruction ». §Dans ce cas, précisez-le ! Car, dans le langage commun, effacer signifie…

Tout à fait ! Voilà deux ans, la communauté d’agglomération que je préside a financé la restauration de nombreux seuils de rivière, pour plusieurs centaines de milliers d’euros, avec la participation financière de l’agence de l’eau Adour-Garonne. Les seuils de rivière sont des obstacles que l’on nous encourage toujours à restaurer. Il faut do...

On peut également prendre cet exemple ! Quoi qu’il en soit, les seuils de rivière sont encore à l’ordre du jour et on nous encourage à poursuivre cette politique de restauration. Or l’article 26 ne me paraît pas tout à fait cohérent par rapport à cette analyse. Enfin, le mot « problématique », s’il ne constitue pas forcément un non-sens jurid...

L'amendement vise à corriger un effet non désiré du seuil de 50 kilowattheures par mètre carré selon la taille des logements. Il s’agit d’introduire, dans la définition de ce seuil, une modulation prenant en compte la taille des logements afin de ne pas faire peser de manière disproportionnée et injuste sur les occupants de petits logements le...

Non, je le retire, monsieur le président.

s'est déclaré favorable, sur le principe, aux dispositions de l'article premier du texte des conclusions de la commission, mais en a jugé le champ d'application trop restreint. Il lui a en effet semblé possible et même souhaitable de laisser au juge, en toute matière et quel que soit le débiteur, le soin d'apprécier, en fonction de la situation...

a fait observer que la rédaction de l'amendement reprenait les critères retenus dans le texte des conclusions de la commission des lois.

A l'appui de son amendement, M. Jacques Mézard a fait valoir qu'il arrive, surtout en milieu rural où le nombre des études est faible, qu'une même étude d'huissiers réalise des constats pour le compte des parties adverses à un litige. Il a estimé qu'il convenait, en conséquence, d'éviter de renforcer la valeur probante de leurs constats.

s'est également déclaré hostile à l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, jugeant suffisantes les dispositions du code civil et du code de procédure civile ouvrant aux parties à un litige la faculté de transiger. Il a ajouté qu'il revenait au juge d'instance de trancher les petits litiges.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si nous saluons le travail de l’auteur de la proposition de loi, M. Laurent Béteille, tout comme celui, important, qui a été accompli par M. le rapporteur, nous nous sentons néanmoins autorisés à exprimer quelques divergences sur une partie des dispositions proposées. Certes, nous ...