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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Jacques Mézard
7548 interventions trouvées.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Toutefois, l’obligation de prévenir le maire lorsqu’une vente n’a pas lieu parce que l’acquéreur a été condamné à une interdiction d’acheter un bien immobilier fera peser une charge supplémentaire sur les notaires. En outre, si un notaire omettait de satisfaire à cette oblig...
Le Gouvernement est d’accord avec ces propositions, sur lesquelles il a travaillé de concert avec la commission. Il émet un avis favorable sur l’amendement n° 1149.
Le Gouvernement est d’accord avec ces propositions, sur lesquelles il a travaillé de concert avec la commission. Il émet un avis favorable sur l’amendement n° 1149.
Favorable.
Favorable.
Favorable.
Favorable.
Favorable.
Favorable.
Favorable.
Favorable.
Monsieur le sénateur, vous connaissez effectivement notre attachement aux départements et à l’État. Toutefois, je ne vois pas vraiment l’intérêt de faire figurer dans la loi une description formelle de ces instances de coordination, qui relèvent, en fait, de l’organisation interne tant de l’État que des collectivités territoriales. Tout le mo...
Monsieur le sénateur, vous connaissez effectivement notre attachement aux départements et à l’État. Toutefois, je ne vois pas vraiment l’intérêt de faire figurer dans la loi une description formelle de ces instances de coordination, qui relèvent, en fait, de l’organisation interne tant de l’État que des collectivités territoriales. Tout le mo...
Favorable.
Favorable.
Madame la sénatrice, vous voulez définir les critères de suroccupation dans les dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre ce phénomène. Effectivement, plusieurs textes, aux finalités différentes, définissent aujourd’hui des critères de superficie minimale ou de suroccupation, ce qui peut poser un problème. Nous som...
Madame la sénatrice, vous voulez définir les critères de suroccupation dans les dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre ce phénomène. Effectivement, plusieurs textes, aux finalités différentes, définissent aujourd’hui des critères de superficie minimale ou de suroccupation, ce qui peut poser un problème. Nous som...
Même avis défavorable.
Même avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. Avis favorable.
