Interventions de Jacques Mézard

Je n’espère pas, en l’état, convaincre la Haute Assemblée, je dis bien en l’état, ayant bien compris qu’il y avait un texte totem. Toutefois, je reviendrai sur la question, l’efficacité justifiant, à mes yeux, un certain nombre d’amodiations. La commission a souhaité revenir sur le caractère facultatif de la suspension par le préfet de l’exame...

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 255 rectifié ter. Il est également défavorable à l’amendement n° 976 rectifié, qui vise à mettre en place une publicité avant la suspension d’autorisation par le préfet. En la matière, je partage l’avis de la commission. Le Gouvernement est défavorable, comme la commission, à l’amendeme...

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui va dans le bon sens par rapport aux difficultés rencontrées dans les centres-villes anciens.

Partageant totalement les explications qui viennent d’être fournies par Mme la rapporteur, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Il existe un dispositif découlant de la loi ACTPE de 2014, mis en application par un décret de 2015. Il vise à simplifier les procédures par un guichet unique, où sont regroupées les demandes de...

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. L’objectif est louable, dans la mesure où nous avons besoin d’avoir des librairies indépendantes dans les centres-villes. Toutefois, pour les raisons développées par la commission, je ne peux que demander le retrait de cet amendement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Celui-ci tend à aggraver les sanctions en augmentant le montant de l’amende pour le délit de divulgation de l’identité d’un témoin, portant de 75 000 à 375 000 euros, ce qui est effectivement considérable, comme l’a relevé Mme la rapporteur. Dans l’objet de cet amendement, madame la...

Comme je l’ai dit, il est difficile de s’attaquer à un totem. La disposition proposée au I de cet amendement pose un problème de sécurisation juridique, au regard des principes constitutionnels et du droit de propriété des bailleurs. En revanche, le II et le III n’appellent pas d’observations de la part du Gouvernement. Je demande donc aux aut...

M. Jacques Mézard, ministre. Je confirme à Mme le rapporteur que le Gouvernement réfléchit ! Toujours !

M. Jacques Mézard, ministre. Je confirme à Mme le rapporteur que le Gouvernement réfléchit ! Toujours !

Avec l’amendement n° 602, monsieur le sénateur, vous cherchez à atteindre deux objectifs. Le premier est d’attribuer aux collectivités locales le profit de la confiscation des biens des marchands de sommeil qui auront été condamnés de manière définitive. À cet effet, nous avons prévu que la confiscation se fasse au profit de l’agence de l’État...

Avec l’amendement n° 602, monsieur le sénateur, vous cherchez à atteindre deux objectifs. Le premier est d’attribuer aux collectivités locales le profit de la confiscation des biens des marchands de sommeil qui auront été condamnés de manière définitive. À cet effet, nous avons prévu que la confiscation se fasse au profit de l’agence de l’État...

Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable sur cet amendement pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées.

Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable sur cet amendement pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées.

Le Gouvernement a déjà donné un avis défavorable sur ce type d’amendement, qui vise à permettre aux juges de prononcer la confiscation partielle ou générale du patrimoine des marchands de sommeil condamnés pour un hébergement contraire à la dignité humaine. Cette confiscation porte sur tout le patrimoine, et non sur le bien qui a servi à l’infr...

Le Gouvernement a déjà donné un avis défavorable sur ce type d’amendement, qui vise à permettre aux juges de prononcer la confiscation partielle ou générale du patrimoine des marchands de sommeil condamnés pour un hébergement contraire à la dignité humaine. Cette confiscation porte sur tout le patrimoine, et non sur le bien qui a servi à l’infr...

Favorable.

Favorable.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable. Au reste, on imagine mal que quelqu’un qui aurait de mauvaises intentions aille demander, en amont, l’autorisation de diviser des logements !

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable. Au reste, on imagine mal que quelqu’un qui aurait de mauvaises intentions aille demander, en amont, l’autorisation de diviser des logements !

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Toutefois, l’obligation de prévenir le maire lorsqu’une vente n’a pas lieu parce que l’acquéreur a été condamné à une interdiction d’acheter un bien immobilier fera peser une charge supplémentaire sur les notaires. En outre, si un notaire omettait de satisfaire à cette oblig...