Questions écrites de Jacques Mézard

Calendrier des réunions des groupes de travail préfectoraux sur la problématique des dérives sectaires

M. Jacques Mézard interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le calendrier de réunion des groupes de travail préfectoraux sur la problématique des dérives sectaires. Il lui rappelle que l'action des services de l'État contre les dérives sectaires passe nécessairement par une mobilisation renforcée de tous les services décon...

Abus du travail des personnes détenues en établissement pénitentiaire

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les abus du travail des personnes détenues en établissement pénitentiaire. Dans son rapport publié le 22 février 2012, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne que 27,7 % des détenus ont exercé en 2010 une activité rémunérée, hors formation rémunérée ou emploi à ...

Financement de la culture

M. Jacques Mézard interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du système de financement de la culture en France. Il apparaît que le système de financement de la culture, tel qu'il existe actuellement, n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur pa...

Difficultés d'application de la journée de carence aux agents territoriaux en situation de maladie ordinaire

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés liées à l'application de la journée de carence aux agents territoriaux en situation de maladie ordinaire. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dispose en effet que les agents publics placés en congé de maladie ordinaire ne perçoivent pas leur rémunératio...

Conséquences sur les banques coopératives des orientations du comité de Bâle

M. Jacques Mézard rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 18022 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Conséquences sur les banques coopératives des orientations du comité de Bâle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit de vote aux élections législatives des Français résidant au Canada

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le refus du gouvernement fédéral du Canada d'autoriser les ressortissants français résidant sur son territoire de prendre part au scrutin des 10 et 17 juin 2012 destiné à élire le député de la première circonscription des Français établis hors de France, comprenant notamment le C...

Lutte contre les infections nosocomiales

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la nécessité de renforcer la lutte contre les infections nosocomiales. Dans le rapport intitulé « Prévenir les infections nosocomiales : une exigence de qualité des soins hospitaliers » (Rapport n° 421 [2005-2006] de M. Alain Vasselle, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de s...

Financement des travaux de mise aux normes des terrains de football

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les problèmes que rencontrent les communes pour le financement de la mise aux normes des terrains de football. Les ligues régionales de football allouent des subventions, par l'intermédiaire du Fonds d'aide au football amateur (FAFA), aux communes ou aux clubs qui mettent aux normes leur terrain de football. Or, dans de no...

Nécessité de réévaluer l'indemnisation accordée par l'État aux communes disposant de stations d'enregistrement de passeports biométriques

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'indemnisation versée par l'État aux communes disposant de stations d'enregistrement de passeports biométriques. Le règlement européen n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 imposait à la France, comme aux autres États membres de l'Union européenne, d'être ...

Conséquences sur les banques coopératives des orientations du comité de Bâle

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle, qui impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liquidités. Cette nouvelle réglementation bancaire, publiée le 16 décembre 2010, aura des conséquences lourdes sur l'activité des banques et ...

Frais et mobilité bancaires

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des tarifs bancaires et la difficulté à changer de banque pour les consommateurs. L'UFC-Que Choisir du Cantal a rendu publique fin 2010 une enquête sur les frais et la mobilité bancaires, dont les résultats montrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la c...

Situation démographique des orthophonistes libéraux dans le Cantal

M. Jacques Mézard rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 10831 posée le 12/11/2009 sous le titre : « Situation démographique des orthophonistes libéraux dans le Cantal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation démographique des orthophonistes libéraux dans le Cantal

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation démographique des orthophonistes libéraux dans le département du Cantal. En 2009, seuls dix orthophonistes sont installés dans le Cantal (cinq à Aurillac, deux à Saint-Flour et un seul dans les communes de Mauriac, Massiac et au Rouget). Deux départs à la retraite sont prévus dans les toutes pro...

Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de résoudre les problèmes posés lors de la collecte et du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI), afin d'assurer la sécurité et de préserver la santé des agents des centres de tri. Un nombre significatif d'accidents du travail dus à des piqûres de s...

Nécessité de remédier au problème posé par les campagnols terrestres

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de remédier aux dégâts importants causés par les campagnols terrestres (ou rats taupiers) dans les exploitations herbagères. Il s'agit d'un problème récurrent ayant un impact économique important sur les exploitations agricoles. Face à ce fléau, les éleveurs et exploitant...

Préservation des conditions d'exercice des praticiens hospitaliers au sein des hôpitaux publics

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes suscitées chez les médecins par les réformes introduites par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST), réformes qui portent atteinte au service public hospitalier et au statut de médecin hospitalier. Il sou...

Déclaration des dispositifs de prélèvements, puits ou forages à usage domestique

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le flou entourant l'application du décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique...

Versement de la prime herbagère agro-environnementale

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur, d'une part, les retards dans le versement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) en 2009 et, d'autre part, les incertitudes concernant le sort réservé à cette prime dans les années à venir. Des retards très importants dans le versement des aides aux agriculteurs ont été c...

Suppression des services de La Poste dans le Cantal

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le désengagement de La Poste dans le Cantal qui se traduit par la suppression brutale de ses services implantés dans le département. Le service de l'unité de gestion en ressources humaines du réseau grand public de La Poste a été créé dans le Cantal en janvier 2003. Il s'agissait d'u...

Demande d'application du dispositif Scellier au bassin d'Aurillac

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les mesures d'incitation à l'investissement locatif contenues dans le « dispositif Scellier ». Ce dispositif, qui prévoit une réduction d'impôt pour les acquéreurs d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et destiné à la location, n'est applicable qu'aux logements situés dans les ...