Questions écrites de Jacques Mézard

Protection et valorisation des ressources halieutiques des districts de Kerguelen, Crozet et Amsterdam Saint-Paul

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la nécessité de mettre en œuvre une politique volontariste de protection et de valorisation des ressources halieutiques des districts de Kerguelen, Crozet et Amsterdam Saint-Paul. Ces trois territoires, rattachés à la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), constituent un espace stratégique d...

Conséquences sur les banques coopératives des orientations du comité de Bâle

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle, qui impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liquidités. Cette nouvelle réglementation bancaire, publiée le 16 décembre 2010, aura des conséquences lourdes sur l'activité des banques et l'économie en Fra...

Lutte contre les infections nosocomiales

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de renforcer la lutte contre les infections nosocomiales. Dans le rapport intitulé « Prévenir les infections nosocomiales : une exigence de qualité des soins hospitaliers » (Rapport n° 421 [2005-2006] de M. Alain Vasselle, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiq...

Application du principe de laïcité dans le sport

M. Jacques Mézard rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative les termes de sa question N° 1329 posée le 02/08/2012 sous le titre : « Application du principe de laïcité dans le sport », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Difficultés d'application de la journée de carence aux agents territoriaux en situation de maladie ordinaire

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés liées à l'application de la journée de carence aux agents territoriaux en situation de maladie ordinaire. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dispose en effet que les agents publics placés en congé de ...

Lutte contre la corruption

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions d'un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publié le 23 octobre soulignant que la France n'a toujours pas mis en place des outils efficaces dans la lutte contre la corruption. Bien que la France ait signé en 2000 la convention de l'OCDE sur la ...

Effectifs de la cellule d'assistance et d'intervention en matière de dérives sectaires

M. Jacques Mézard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la cellule d'assistance et d'intervention en matière de dérives sectaires (CAIMADES). Mise en place en mai 2009 au sein de l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP), cette cellule permet, sur cette question particulière, d'assister les services territoriaux de police et de gendarmerie ...

Modalités d'accès des adoptants d'enfants étrangers au bénéfice de l'allocation de soutien familial

M. Jacques Mézard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'accès des adoptants d'enfants étrangers au bénéfice de l'allocation de soutien familial (ASF). Il lui rappelle que le 3° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit à l'ASF pour « tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent ho...

Financement de la culture

M. Jacques Mézard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du système de financement de la culture en France. Il apparaît que le système de financement de la culture, tel qu'il existe actuellement, n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur p...

Devenir du fichier ARES

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 20 février 2012, publié au Journal officiel du 16 mars 2012, qui autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES) après avis favorable de la Commission nationale de l'in...

Calendrier des réunions des groupes de travail préfectoraux sur la problématique des dérives sectaires

M. Jacques Mézard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le calendrier de réunion des groupes de travail préfectoraux sur la problématique des dérives sectaires. Il lui rappelle que l'action des services de l'État contre les dérives sectaires passe nécessairement par une mobilisation renforcée de tous les services déconcentrés dans le département : finances publiques, éducation nationale...

Application du principe de laïcité dans le sport

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la décision de la Fédération internationale de football (FIFA) du 5 juillet 2012 autorisant le port du voile islamique par les joueuses de football en compétition officielle. Il lui rappelle que cette décision est contraire à la loi n°4 des règlements de la...

Bilan statistique des peines plancher

M. Jacques Mézard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan statistique du dispositif des peines plancher, tel qu'institué par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 et complété par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Il souhaiterait en particulier connaître, année par année depuis 2007, le rapport entre le nombre de peines minimales pouvant être prononcées et le nom...

Régime des fouilles en milieu carcéral

M. Jacques Mézard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la circulaire du 14 avril 2011 du directeur de l'administration pénitentiaire relative aux moyens de contrôle des personnes détenues, et portant sur les fouilles en établissement pénitentiaire. Il rappelle que l'article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, tirant les co...

Conséquences du contrat de plan État-ONF 2012-2016

M. Jacques Mézard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences néfastes du contrat de plan signé entre l'État et l'Office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016. Depuis 40 ans, l'ONF est en charge de la gestion des forêts publiques. Celle-ci vise à garantir les trois f...

Dangers de l'extension des données figurant dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'extension ininterrompue des données figurant dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Créé en 1998 dans une logique d'équilibre entre nécessité de la recherche des auteurs d'infractions sexuelles d'une part, et protection des libertés individuelles d'autre...

Conséquences de la réforme de la formation initiale des professionnels de l'orthophonie

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences potentielles du projet de réforme de la formation initiale des orthophonistes aujourd'hui engagé. Institué dans le cadre du processus de réingénierie des diplômes paramédicaux qui vise à reconnaître un niveau universitaire aux formations paramédicales, ce projet doit aboutir à ha...

Régime des fouilles en milieu carcéral

M. Jacques Mézard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions de la circulaire du 14 avril 2011 du directeur de l'administration pénitentiaire relative aux moyens de contrôle des personnes détenues, et portant sur les fouilles en établissement pénitentiaire. Il rappelle que l'article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009...

Calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits des consommateurs

M. Jacques Mézard interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Alors que ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en octo...

Effectifs de la cellulle d'assistance et d'intervention en matière de dérives sectaires

M. Jacques Mézard interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les effectifs de la cellule d'assistance et d'intervention en matière de dérives sectaires (CAIMADES). Mise en place en mai 2009 au sein de l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP), cette cellule permet, sur cette question particuliè...