Questions écrites de Jacques Mézard

Application des normes d'accessibilité aux locaux abritant des cabinets d'avocat

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des normes d'accessibilité aux locaux à usage professionnel abritant des cabinets d'avocat. Il lui rappelle que, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le décret n° 20...

Teneur en plomb dans l'eau de consommation

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur...

Gratuité des soins des agents de la fonction publique hospitalière

M. Jacques Mézard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du principe de gratuité des soins dont bénéficient les agents de la fonction publique hospitalière. L'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière précise que les fonctionnaires hospitaliers en activité, qui sont hospitalisés dans l'établissement p...

Présence de perturbateurs endocriniens dans les produits cosmétiques et d'hygiène

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont sus...

Libéralisation du marché des pièces détachées automobiles

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commerci...

Accès des anciens collaborateurs d'avoués à la profession d'avocat

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès des anciens collaborateurs d'avoués à la profession d'avocat telles qu'elles résultent de l'article 7 du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012. Il lui rappelle que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé à compte...

Politique publique en faveur du don d'organe

M. Jacques Mézard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique publique mise en œuvre pour soutenir le don d'organe. Il lui rappelle qu'entre 2000 et 2011, le nombre de personnes prélevées a augmenté de 60 % et le nombre de greffes de 54 %. Le besoin en greffons ne cesse pourtant de croître tandis que le niveau de l'activité ne suffit pas à le couvrir. Certe...

Abrogation du décret entérinant l'accord entre la République française et le Vatican sur la reconnaissance des grades et diplômes catholiques dans l'enseignement supérieur

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport final des Assises de l'enseignement supérieur, remis le lundi 17 décembre 2012 au président de la République. Ce rapport préconise l'abrogation du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnai...

Mise en œuvre de la directive européenne « nitrates »

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes exprimées par la profession agricole en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil, relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, dite « directive nitrates », visant à protéger la qualité ...

Financement du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le FIPHFP a...

Couverture des Jeux Olympiques par France Télévisions

M. Jacques Mézard demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui indiquer le montant, ventilé par catégories, des dépenses engagées par France Télévisions pour assurer la couverture des Jeux Olympiques de Londres. Il souhaiterait également connaître le nombre de personnels mobilisés en France et sur place, ainsi que leur répartition entre personnels de Franc...

Bilan statistique des peines plancher

M. Jacques Mézard rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 863 posée le 19/07/2012 sous le titre : « Bilan statistique des peines plancher », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Prise en charge de l'autisme

M. Jacques Mézard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de la prise en charge de l'autisme. Il lui rappelle qu'à la suite du plan autisme 2008-2010, la prise en charge de l'autisme avait reçu le 20 décembre 2011 le label Grande Cause Nationale pour l'année 2012, témoignant de la volonté des pouvoirs publics d'engager une politique globale et efficace...

Information liée au dépistage du cancer du sein

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices/risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-est...

Contestation des contraventions routières

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, sur la procédure de contestation des contraventions routières, de deux décisions du 8 mars 2012 de la Cour européenne des droits de l'homme tendant à condamner la France, sur le fondement de l'article 6 §1 de la Convention, pour l'iniquité de ladite procédure. Il lui rappelle que con...

Bilan statistique de la rétention et de la surveillance de sûreté

M. Jacques Mézard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan statistique des dispositifs de rétention et de surveillance de sûreté, tels qu'institués par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 et complétés par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes concernées par chacun de ces dispositifs depuis leur entrée en vigueur, l...

Obsolescence programmée des équipements électriques et électroniques

M. Jacques Mézard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'obsolescence programmée qui touche de plus en plus d'équipements électriques et électroniques (EEE). Une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur la durée de vie des EEE publiée en aoû...

Affectation de la contribution pour l'aide juridique au financement de l'aide juridictionnelle

M. Jacques Mézard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'affectation du produit de la contribution pour l'aide juridique à l'aide juridictionnelle. En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, tout justiciable engageant une instance devant les juridictions civiles, commerciales, rurales, prud'homales, sociales ou administratives d...

Bilan de l'expérimentation de la dématérialisation des dossiers juridictionnels dans les juridictions administratives

M. Jacques Mézard demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer quel bilan elle tire de l'expérimentation de la dématérialisation des dossiers juridictionnels menée dans une quinzaine de juridictions administratives et destinée à être généralisée à l'ensemble des juridictions du même ordre à compter du 1er janvier 2013. La mise en œuvre de ce « travai...

Méconnaissance par les collectivités territoriales des dispositifs réglementant la vidéoprotection

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méconnaissance de la législation relative à la vidéoprotection par de nombreuses collectivités territoriales, que met en lumière le rapport pour 2011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Selon ce rapport, près de 150 contrôles sur les 900.000 caméras installées dans des lieux publics o...