Questions de Jacques Mézard

Calendrier des réunions des groupes de travail préfectoraux sur la problématique des dérives sectaires

M. Jacques Mézard interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le calendrier de réunion des groupes de travail préfectoraux sur la problématique des dérives sectaires. Il lui rappelle que l'action des services de l'État contre les dérives sectaires passe nécessairement par une mobilisation renforcée de tous les services décon...

Décision du Conseil Constitutionnel sur la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

M. Jacques Mézard. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, mais M. Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, pourra y répondre. Saisi en application de l'article 61 de la Constitution par 82 sénateurs appartenant aux six groupes politiques de la Haute Assemblée, le Conseil constitutionnel a rendu mardi une décision aussi importante qu'attendue : il a déclaré contraire à...

Abus du travail des personnes détenues en établissement pénitentiaire

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les abus du travail des personnes détenues en établissement pénitentiaire. Dans son rapport publié le 22 février 2012, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne que 27,7 % des détenus ont exercé en 2010 une activité rémunérée, hors formation rémunérée ou emploi à ...

Financement de la culture

M. Jacques Mézard interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du système de financement de la culture en France. Il apparaît que le système de financement de la culture, tel qu'il existe actuellement, n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur pa...

Difficultés d'application de la journée de carence aux agents territoriaux en situation de maladie ordinaire

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés liées à l'application de la journée de carence aux agents territoriaux en situation de maladie ordinaire. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dispose en effet que les agents publics placés en congé de maladie ordinaire ne perçoivent pas leur rémunératio...

Égalité républicaine et droit à l'éducation dans le Cantal

M. Jacques Mézard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures prises ces derniers mois par le Gouvernement et mettant en péril l'ensemble du système éducatif dans le département du Cantal. La réforme de la formation des maîtres a pratiquement vidé de sa substance l'institut universitaire de formation des maîtres d'Aur...

Conséquences sur les banques coopératives des orientations du comité de Bâle

M. Jacques Mézard rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 18022 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Conséquences sur les banques coopératives des orientations du comité de Bâle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit de vote aux élections législatives des Français résidant au Canada

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le refus du gouvernement fédéral du Canada d'autoriser les ressortissants français résidant sur son territoire de prendre part au scrutin des 10 et 17 juin 2012 destiné à élire le député de la première circonscription des Français établis hors de France, comprenant notamment le C...

Prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM en Auvergne

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conséquences pour les organismes HLM de la région Auvergne et du département du Cantal du prélèvement sur leur potentiel financier institué par l'article 210 de la loi de finances pour 2011. L'objectif de ce prélèvement, tel que voulu par le Gouvernement, est de dégager des moyens financiers afin, d'une...

Fiscalité des collectivités territoriales

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe RDSE a demandé la création d'une mission commune d'information sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle ; de la même manière, nous avons proposé à la conférence des présidents de consacrer une séance de questions cribles au thème de la fiscalité locale. En effet, nous avons s...

Logement social dans le Cantal

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la problématique du logement social dans le Cantal. Depuis trois ans, les organismes de « 1% logement » subissent une ponction importante de leurs ressources, par l'État. La cotisation annuelle versée par les entreprises de plus de 20 salariés est en effet en partie utilisée pour financer les politiques pub...

Areva

M. Jacques Mézard. Le groupe RDSE est très attaché à la filière nucléaire. (Ah ! Bravo ! Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Une des plus belles réussites industrielles et scientifiques de notre pays, le groupe AREVA, spécialisé dans les métiers de l'énergie électrique d'origine nucléaire, a dévoilé, par la voix de son président, les grandes lignes de son nouveau plan s...

Concurrence déloyale des auto-entrepreneurs avec les artisans

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la distorsion de concurrence induite par la différence de statut entre auto-entrepreneurs et artisans. Le statut d'auto-entrepreneur, créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de...

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine s...

Projet de cadencement TER 2012

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation très préoccupante de la desserte par train dans le Cantal, suite aux annonces relatives au lancement du projet de cadencement TER 2012. Prévu par Réseau ferré de France (RFF) pour 2012, le projet de cadencement national devrait modifier substantiellement la circulation des trains sur la régi...

Lutte contre les infections nosocomiales

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la nécessité de renforcer la lutte contre les infections nosocomiales. Dans le rapport intitulé « Prévenir les infections nosocomiales : une exigence de qualité des soins hospitaliers » (Rapport n° 421 [2005-2006] de M. Alain Vasselle, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de s...

Situation des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le Cantal

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation inquiétante des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le Cantal. D'après le budget 2011 concernant la justice, le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ) enregistrera une perte de 140 postes ETPT (équivalent temps plein annuel trava...

Sécurité routière

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la sécurité routière et des mesures propres à l'améliorer. Il déplore la décision publiée dans le Journal officiel du 19 mai 2011 de procéder à l'enlèvement des panneaux avertisseurs de radars et considère de la même manière que l'interdi...

Financement des travaux de mise aux normes des terrains de football

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les problèmes que rencontrent les communes pour le financement de la mise aux normes des terrains de football. Les ligues régionales de football allouent des subventions, par l'intermédiaire du Fonds d'aide au football amateur (FAFA), aux communes ou aux clubs qui mettent aux normes leur terrain de football. Or, dans de no...

Nécessité de réévaluer l'indemnisation accordée par l'État aux communes disposant de stations d'enregistrement de passeports biométriques

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'indemnisation versée par l'État aux communes disposant de stations d'enregistrement de passeports biométriques. Le règlement européen n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 imposait à la France, comme aux autres États membres de l'Union européenne, d'être ...