Questions de Jacques Mézard

Le logement

M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d'État, votre ministère paraît avoir privilégié une politique de découpage du territoire entre zones de marché « tendu » et de marché « détendu », avec la volonté de privilégier les efforts en faveur des premières, selon des critères qui nous semblent discutables. Ce type de schéma est toujours en partie arbitraire, d'autant que de fortes disparités ex...

Suppression des services de La Poste dans le Cantal

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le désengagement de La Poste dans le Cantal qui se traduit par la suppression brutale de ses services implantés dans le département. Le service de l'unité de gestion en ressources humaines du réseau grand public de La Poste a été créé dans le Cantal en janvier 2003. Il s'agissait d'u...

Bilan du fonctionnement du réacteur nucléaire Phénix

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le bilan de trente-cinq années de fonctionnement du réacteur nucléaire Phénix, depuis sa mise en service en 1974 jusqu'à son arrêt définitif en automne 2009. Phénix, prototype de la ...

Renforcement des droits des personnes placées en garde à vue

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des personnes placées en garde à vue et sur la nécessité de renforcer leurs droits. Par un arrêt Dayanan c/ Turquie du 13 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le fait qu'un accusé privé de liberté ne puisse avoir accès à un ...

Formation et recrutement des enseignants et avenir des IUFM

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme annoncée par son ministère et par le ministère de l'éducation nationale au sujet du recrutement et de la formation des enseignants. D'une part, cette réforme conduirait les enseignants du 1er et du 2ème degré à se retrouver devant des élèves alors qu'ils sont dépourvus de tout...

Suppression annoncée de 182 blocs opératoires

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression annoncée des services de chirurgie pratiquant moins de 1 500 actes chirurgicaux par an. Récemment, elle a confirmé le projet de fermeture des blocs opératoires pratiquant moins de 1 500 actes chirurgicaux par an, ce qui correspondrait à 182 blocs sur les 1 075 que compte la France. Cette mesur...

Demande d'application du dispositif Scellier au bassin d'Aurillac

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les mesures d'incitation à l'investissement locatif contenues dans le « dispositif Scellier ». Ce dispositif, qui prévoit une réduction d'impôt pour les acquéreurs d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et destiné à la location, n'est applicable qu'aux logements situés dans les ...

Reconstruction du haras national d'Aurillac

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation du Haras national d'Aurillac. Le 29 juillet 2008, un incendie a détruit les installations consacrées à l'étalonnage trait des Haras nationaux d'Aurillac. M. Michel Barnier, alors ministre de l'agriculture, avait annoncé dès le 30 juillet 2008, la reconstruction de ces ins...

Situation de la maison d'arrêt d'Aurillac

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la situation de la maison d'arrêt d'Aurillac. Il y a en moyenne entre 50 et 65 détenus à la maison d'arrêt d'Aurillac, pour une capacité d'accueil supérieure à 70 détenus, mais seuls deux gardiens ont la charge d'assurer la relève de nuit, et ce depuis des années… Or le fonctionnement de nuit avec deux gardiens n...

Vaccination contre la fièvre catarrhale ovine

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les pratiques vaccinales des élevages en France. La vaccination contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) a été déclarée obligatoire en 2008. L'arrêté du 4 novembre 2008 a en effet rendu obligatoire la vaccination contre les sérotypes 1 et 8 de la FCO, supprimant les possibilités de dérogation initialemen...

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles dispositions introduites par la circulaire du 24 mars 2009 DGPAAT/SDEA/C2009-3030, relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. L'installation des jeunes agriculteurs sur nos territoires est encouragée par des politiques d'aides publiques : la dotation jeunes agriculteurs ...

Raccordement d'une caravane, située sur un terrain agricole, aux réseaux d'eau potable et d'électricité

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le cas de personnes vivant dans des caravanes qui souhaitent le raccord du terrain agricole dont ils sont propriétaires aux réseaux d'eau potable et d'électricité. C'est un problème qui se pose à nombre de communes et auquel il est...

Suppression de trois des quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale en Auvergne

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les intentions du Gouvernement, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, de supprimer les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) traitant moins de 550 dossiers par an. En Auvergne, cela reviendrait à fermer trois TASS sur les quatre existants ! Cette mesure concernerait en effet, ...

Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle

La parole est à M. Jacques Mézard. M. Jacques Mézard. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et porte sur les conséquences pour les collectivités locales de la suppression annoncée de la taxe professionnelle. En effet, le 5 février dernier, non sans rappeler l'annonce faite il y a un an de la suppression de la publicité sur le service public de l'audiovisuel, le Président de la Répub...

Transport ferroviaire dans les départements enclavés

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation préoccupante des départements enclavés. Le manque d'entretien des voies ferroviaires, l'inexistence de liaison ferroviaire directe vers Paris et l'insuffisance de l'offre de desserte aérienne sont particulièrement pénalisantes pour les populations concernées et les acteurs économiques dans ce...

Distribution des jeux par La Française des Jeux

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision récente de la société d'économie mixte « La Française des Jeux » de supprimer toute livraison aux commerçants des jeux de « grattage » lorsque lesdits commerçants n'atteignaient pas un chiffre d'affaire de 2400 euros par mois. Au-delà de ce que l'on peut penser de l'addiction d...