Questions de Jacques Mézard

Régime des fouilles en milieu carcéral

M. Jacques Mézard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la circulaire du 14 avril 2011 du directeur de l'administration pénitentiaire relative aux moyens de contrôle des personnes détenues, et portant sur les fouilles en établissement pénitentiaire. Il rappelle que l'article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, tirant les co...

Financement du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le FIPHFP a...

Affectation de la contribution pour l'aide juridique au financement de l'aide juridictionnelle

M. Jacques Mézard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'affectation du produit de la contribution pour l'aide juridique à l'aide juridictionnelle. En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, tout justiciable engageant une instance devant les juridictions civiles, commerciales, rurales, prud'homales, sociales ou administratives d...

Bilan statistique des peines plancher

M. Jacques Mézard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan statistique du dispositif des peines plancher, tel qu'institué par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et complété par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il so...

Couverture des Jeux Olympiques par France Télévisions

M. Jacques Mézard demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui indiquer le montant, ventilé par catégories, des dépenses engagées par France Télévisions pour assurer la couverture des Jeux Olympiques de Londres. Il souhaiterait également connaître le nombre de personnels mobilisés en France et sur place, ainsi que leur répartition entre personnels de Franc...

Application du principe de laïcité dans le sport

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la décision de la Fédération internationale de football (FIFA) du 5 juillet 2012 autorisant le port du voile islamique par les joueuses de football en compétition officielle. Il lui rappelle que cette décision est contraire à la loi n° 4 des règlements de l...

Bilan statistique des peines plancher

M. Jacques Mézard rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 863 posée le 19/07/2012 sous le titre : « Bilan statistique des peines plancher », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Fiscalité des collectivités territoriales

Monsieur Jacques Mézard demande à M. le ministre de l'économie et des finances si le Gouvernement entend poursuivre une politique favorisant, dans le cadre de la péréquation interdépartementale sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), les départements de l'Île-de-France (en particulier la Seine-Saint-Denis) au détriment des départements ruraux dont chacun des habitants fournit pourta...

Prise en charge de l'autisme

M. Jacques Mézard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de la prise en charge de l'autisme. Il lui rappelle qu'à la suite du plan autisme 2008-2010, la prise en charge de l'autisme avait reçu le 20 décembre 2011 le label Grande Cause Nationale pour l'année 2012, témoignant de la volonté des pouvoirs publics d'engager une politique globale et efficace...

Information liée au dépistage du cancer du sein

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices/risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-est...

Contestation des contraventions routières

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, sur la procédure de contestation des contraventions routières, de deux décisions du 8 mars 2012 de la Cour européenne des droits de l'homme tendant à condamner la France, sur le fondement de l'article 6 §1 de la Convention, pour l'iniquité de ladite procédure. Il lui rappelle que con...

Bilan statistique de la rétention et de la surveillance de sûreté

M. Jacques Mézard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan statistique des dispositifs de rétention et de surveillance de sûreté, tels qu'institués par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 et complétés par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes concernées par chacun de ces dispositifs depuis leur entrée en vigueur, l...

Avenir des antennes universitaires délocalisées

M. Jacques Mézard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des antennes universitaires délocalisées. Dans le Cantal, l'enseignement supérieur est une question fondamentale qui mobilise toutes les collectivités territoriales compétentes dans une volonté commune de maintenir et de développer les filières. Il concerne environ 1400 étudiants répartis e...

Obsolescence programmée des équipements électriques et électroniques

M. Jacques Mézard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'obsolescence programmée qui touche de plus en plus d'équipements électriques et électroniques (EEE). Une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur la durée de vie des EEE publiée en aoû...

Affectation de la contribution pour l'aide juridique au financement de l'aide juridictionnelle

M. Jacques Mézard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'affectation du produit de la contribution pour l'aide juridique à l'aide juridictionnelle. En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, tout justiciable engageant une instance devant les juridictions civiles, commerciales, rurales, prud'homales, sociales ou administratives d...

Bilan de l'expérimentation de la dématérialisation des dossiers juridictionnels dans les juridictions administratives

M. Jacques Mézard demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer quel bilan elle tire de l'expérimentation de la dématérialisation des dossiers juridictionnels menée dans une quinzaine de juridictions administratives et destinée à être généralisée à l'ensemble des juridictions du même ordre à compter du 1er janvier 2013. La mise en œuvre de ce « travai...

Méconnaissance par les collectivités territoriales des dispositifs réglementant la vidéoprotection

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méconnaissance de la législation relative à la vidéoprotection par de nombreuses collectivités territoriales, que met en lumière le rapport pour 2011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Selon ce rapport, près de 150 contrôles sur les 900.000 caméras installées dans des lieux publics o...

Protection et valorisation des ressources halieutiques des districts de Kerguelen, Crozet et Amsterdam Saint-Paul

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la nécessité de mettre en œuvre une politique volontariste de protection et de valorisation des ressources halieutiques des districts de Kerguelen, Crozet et Amsterdam Saint-Paul. Ces trois territoires, rattachés à la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), constituent un espace stratégique d...

Conséquences sur les banques coopératives des orientations du comité de Bâle

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle, qui impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liquidités. Cette nouvelle réglementation bancaire, publiée le 16 décembre 2010, aura des conséquences lourdes sur l'activité des banques et l'économie en Fra...

Lutte contre les infections nosocomiales

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de renforcer la lutte contre les infections nosocomiales. Dans le rapport intitulé « Prévenir les infections nosocomiales : une exigence de qualité des soins hospitaliers » (Rapport n° 421 [2005-2006] de M. Alain Vasselle, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiq...