Immigration intégration et asile

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a eu une lourde tâche : présenter un texte de consensus sur des points de divergence fondamentaux entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Monsieur le ministre, la seule chose dont on pourrait se réjouir - maigre consolation ! - c'est qu'au final, c...

En effet, le Sénat s'est mobilisé pour s'efforcer de rééquilibrer un projet de loi marqué dès le départ du sceau de l'inégalité, de la discrimination institutionnalisée et d'une méfiance choquante à l'égard de l'étranger. La version retenue par la commission mixte paritaire est proche, nous dit-on, de celle qu'avaient arrêtée les sénateurs. Pe...

Ce texte reste un acte de défiance non seulement à l'égard des étrangers, mais également à l'égard des États étrangers. En effet, ce mauvais projet fait de l'immigré un être suspect, un délinquant en puissance, une persona non grata. Vous ne mesurez pas combien est négative l'image qu'il donne aujourd'hui de la France à l'étranger - je p...

Les autorités consulaires parviendront à la conclusion suivante : celui qui refuse de passer un test remboursé par l'État cherche forcément à frauder. Elles risquent de ne pas admettre que des considérations éthiques puissent pousser les étrangers à refuser ce test. « S'ils le refusent, c'est qu'ils fraudent », entend-on déjà !

Cela étant dit, allons un peu plus loin dans la procédure et admettons que la mère et l'enfant acceptent ce test. En mettant en place une présomption de fraude documentaire généralisée, vous obligez l'enfant à attendre que les autorités administratives françaises à l'étranger demandent au tribunal de Nantes de statuer sur l'opportunité du reco...

Au final, c'est bien une couleuvre que la commission mixte paritaire a dû avaler ! Le projet de loi parle également de « débat contradictoire ». Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment, dans la brousse africaine, un enfant pourra faire valoir son droit à la défense devant un tribunal à Nantes ?

M. Jacques Muller. Sera-t-il représenté ici par un avocat africain ? Disposera-t-il d'un avocat commis d'office ? Et aura-t-il les moyens de se faire représenter ?

Dans un autre registre, je tiens à souligner à quel point il me paraît dangereux d'associer, dans un même texte, fichage ADN et fichier ethnique. Cette association de mots et de dispositifs dans une même loi, complétée par la suppression pure et simple de la référence aux discriminations subies par les étrangers établis en France dans le rappor...

Permettez-moi, monsieur le président Hyest, de revenir sur l'argument que vous avez développé pour supprimer cette disposition, qui avait recueilli, je le rappelle, un large consensus dans notre hémicycle. Selon vous, ce dispositif instituerait une discrimination entre les personnes âgées disposant d'une pension modeste et celles qui bénéficie...

Toutefois, toute personne âgée qui n'a pas une pension suffisante bénéficie de plein droit de cette allocation. Vous avancez l'argument de la discrimination, mais rien ne semble vous choquer dans le lot de discriminations que ce projet de loi met en place, des discriminations entre les conjoints étrangers de Français établis en France et les co...