Immigration intégration et asile

Dans la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° 1, après le mot : familial, insérer les mots : le contenu de la formation, Exposé sommaire : Le projet de loi ne parle pas des critères qui permettront d'évaluer les connaissances de la langue et des valeurs de la République. Cet amendement vise à intégrer dans le décret le conten...

I - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 203, supprimer les mots : , par dérogation à l'article 16-11 du même code, II - Après les mots : de celui-ci, rédiger comme suit la fin de la même phrase : apporter la preuve, par tout moyen, d'une filiation déclarée avec l'un des deux parents ou invoquer sa possession d'ét...

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 2, après le mot : handicapés insérer les mots : mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 26 par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions relatives au consentement exprès de la personne prévues au 1° sont applicables. Exposé sommaire : Les données visées étant par nature sensible, le 1° de l'article 25 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est a...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 16, remplacer les mots : quinze jours par les mots : un mois Exposé sommaire : Le délai de l'appel doit être porté à 1 mois.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 12, remplacer la seconde occurrence du mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : L'absence d'automaticité du renouvellement de titre de séjour dans la situation décrite par cet amendement entraînerait un vide juridique : le titre de l'étranger ne peut être retiré mais il n'est pas obligatoirem...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 7, après le mot : stipulations insérer les mots : relatives à l'exercice de l'autorité parentale Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 6, remplacer le mot : scolaire par les mots : d'instruction mentionnée à l'article L. 131-1 du code de l'éducation Exposé sommaire : En France, ce n'est pas la scolarisation qui est obligatoire mais l'instruction. La scolarisation n'est qu'une des modalités de respect de cette obligation. L'article...

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 2, après le mot : handicapés insérer les mots : mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : L'exemption visée par cet article doi...

Dans le dernier alinéa de cet amendement, après les mots : regroupement familial et remplacer les mots : peut en accorder par les mots : doit en accorder Exposé sommaire : L'absence d'automaticité du renouvellement de titre de séjour dans la situation décrite par cet amendement entraînerait un vide juridique : le titre de l'étranger ne p...

A la fin de cet article, remplacer les mots : à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé par les mots : avec l'accord de l'étranger dûment informé de cette possibilité dans une langue qu'il comprend Exposé sommaire : Il convient de supprimer la tournure de cette phrase qui induit une présomption...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations subies par les étrangers en situation régulière. » Exposé sommaire : Cet article, en réécrivant le i de l'article 111-10 du code d'entrée et de séjour...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début du premier alinéa, les mots : « dépose devant le Parlement » sont remplacés par les mots : « transmet au Parlement ainsi qu'au Président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations ». Exposé sommaire : Cet article, en réécrivant le i de l'arti...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délai visé à l'alinéa précédent expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité d'un recours présenté...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : , en demander l'annulation supprimer les mots : , par requête motivée Exposé sommaire : L'obligation de motivation d'une requête en annulation devant le juge administratif est ...

Avant la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer une phrase ainsi rédigée : Il est dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès verbal des opérations effectuées. Exposé sommaire : Ame...

Supprimer les deuxième à dernière phrases du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de suppression écartant la possibilité de recourir à la procédure de délocalisation de l'audience.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : quarante-huit II. Dans le texte proposé par le septième alinéa de cet article pour le même article, procéder à la même modification. Exposé som...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et le cas échéant, s'il formule un recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans le délai men...

Dans la seconde phrase du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : , à sa demande, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la délivrance de l'autorisation de séjour à l'étranger qui est autorisé à entrer...