Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Le présent sous-amendement a pour objet d'apporter deux modifications au texte de l'article L. 331-5-1 du code de la propriété intellectuelle proposé par l'amendement n° 18 de la commission. La première est d'ordre purement rédactionnel ; la seconde a pour objet de mieux distinguer le rôle respectif des titulaires de droit d'auteur et des titu...