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Les interventions de Jacques Pelletier sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/05/2006 — Sous-Amendement N° 196 rectifié à l'amendement N° 18 au texte N° 20052006-269 - Avant l'article 7 bis (Adopté)
M. Pelletier, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Le recours a un effet suspensif. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que les recours que les parties peuvent intenter contre les décisions de l'...
02/05/2006 — Sous-Amendement N° 195 à l'amendement N° 21 au texte N° 20052006-269 - Article 9 (Tombe)
M. Pelletier, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen
Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n°21 pour l'article L. 331-7-1 du code de la propriété intellectuelle : I. Dans le premier alinéa, remplacer le chiffre : 7 par le chiffre : 5 II. Supprimer en conséquence les septième (5°) et huitième (6°) alinéas Exposé sommaire : L'amendement n° 21 de la commission des affaires culturel...
02/05/2006 — Sous-Amendement N° 194 à l'amendement N° 18 au texte N° 20052006-269 - Avant l'article 7 bis (Adopté)
M. Pelletier, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen
Dans le texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-1 du code de la propriété intellectuelle : I. Remplacer les mots : la mise en œuvre des mesures techniques n'ait par les mots : les mesures techniques n'aient II. Après les mots : de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur rédiger comme suit la...
