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Les interventions de Jacques Valade sur ce dossier
9 amendements trouvés
08/12/2004 — Amendement N° II-47 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 68 nonies (Non soutenu)
MM. Thiollière, Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Seillier, Alduy, Souvet, J.C. Gaudin, Valade
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I- Le deuxième alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter les hausses de cotisations l...
04/12/2004 — Amendement N° II-34 2ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Article 73 bis (Adopté)
MM. Valade, de Broissia, Lagauche, Mme Blandin, M. Ralite
Rédiger ainsi cet article : I. Le c du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi rédigé : « c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, ou à des personnes auxquelles ces redevables en ont confié l'encaissement, à raison des appels té...
30/11/2004 — Amendement N° I-67 3ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Avant l'article 29 (Rejeté)
MM. Pintat, Girod, Rispat, Adnot, J. Blanc, Saugey, Cornu, Doligé, César, Murat, Valade
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le e) du 1° du III de l'article 29 de la loi de finances n° 2002-1575 pour 2003, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « f) A compter de 2004, lorsque le produit de taxe professionnelle correspondant à un établissement de France Telecom diminue par rapport à celui...
29/11/2004 — Amendement N° I-276 2ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Après l'article 33 (Retiré)
MM. J.C. Gaudin, Valade, Vanlerenberghe
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Toutefois pour les établissements publics de coopération à fiscalité propre dont la population est supérieure à 50 000 habitants les maxim...
26/11/2004 — Amendement N° I-198 rectifié au texte N° 20042005-073 - Article 19 (Tombe)
MM. César, J. Blanc, Detcheverry, Doublet, Etienne, Grignon, Mme Lamure, MM. Pintat, de Raincourt, Valade, Vasselle
I. Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé : I bis – Les dispositions du I ne sont pas applicables à la partie du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation. II. Au II de cet article, après les mots : Les dispositions du I insérer les mots : et du I bis III – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensé...
26/11/2004 — Amendement N° I-185 2ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Article 30 (Non soutenu)
MM. Thiollière, Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Seillier, Alduy, Souvet, J.C. Gaudin, Valade
Rédiger ainsi le 4° du II de cet article : 4° - Dans la première phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « reversements constatés dans le dernier compte administratif disponible » sont insérés les mots : «, à l'exception de la dotation de solidarité et de compensation éventuellement versées aux communes membres, » Exposé sommaire ...
26/11/2004 — Amendement N° I-184 2ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Avant l'article 29 (Retiré)
MM. Thiollière, Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Seillier, Alduy, Souvet, J.C. Gaudin, Valade
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le troisième alinéa du III de l'article 1636 B sexiès du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter les hausses de...
25/11/2004 — Amendement N° I-309 rectifié au texte N° 20042005-073 - Article 29 (Non soutenu)
MM. J.C. Gaudin, Valade, Vanlerenberghe
Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales : « Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, due à l'établissement...
25/11/2004 — Amendement N° I-277 rectifié au texte N° 20042005-073 - Article 29 (Tombe)
MM. J.C. Gaudin, Valade, Vanlerenberghe
Après les mots : « selon le taux rédiger comme suit la fin du 7° du III bis de cet article : tel qu'il ressort de l'application du 3° de l'article L. 2334-7 ». Exposé sommaire : La loi prévoit que le taux d'évolution de la dotation de compensation des EPCI est celui que le CFL fixe. Or en 2004, ce taux (de 1 %) n'est pas fixé par le CFL, ...
