Loi de programme pour la recherche

Cet amendement vise à apporter une précision importante : l'Agence dont nous venons de définir les contours, qui engloberont donc la recherche mais aussi l'enseignement supérieur, devra évaluer les travaux de l'Agence nationale de la recherche, car il serait paradoxal qu'elle ne le fasse pas. Il ne s'agit pas du tout de mettre en cause le série...

Il s'agit de clarifier la rédaction du projet de loi, qui entretenait une ambiguïté sur le niveau de l'évaluation. Il ne ressortait pas clairement s'il s'agissait des activités des établissements et organismes, désormais explicitement visées à l'alinéa précédent, ou de leurs unités de recherche. C'est bien de l'évaluation des unités de recherch...

Il s'agit d'un amendement de précision destiné à permettre à l'Agence de participer à l'évaluation non seulement d'organismes étrangers mais aussi d'organismes internationaux, tels l'OCDE ou l'ONU.

Nous insistons beaucoup sur l'importance de la diffusion de la culture et des résultats scientifiques. Dans cet amendement, la commission spéciale insiste sur l'importance qu'elle attache à la transparence de l'évaluation, laquelle passe par la transparence et la publicité des procédures, dont le conseil devra s'assurer.

Cet amendement tend à préciser les missions et les modalités de fonctionnement des sections de l'Agence d'évaluation chargées d'évaluer respectivement les établissements, les unités de recherche et les personnels. Il s'agit, pour l'essentiel, de réintroduire dans le texte les dispositions prévues dans l'avant-projet de loi, en tenant compte, c...

Le projet de loi renvoie à un décret en conseil d'État le soin de préciser l'organisation et le fonctionnement de l'Agence d'évaluation. Le présent amendement propose que le décret précise également les modalités de publicité des recommandations de l'Agence et des résultats des évaluations. Cela répond au principe de transparence auquel souscr...

Toujours dans le but d'assurer la publicité et la transparence des travaux d'évaluation, la commission spéciale souhaite que l'Agence d'évaluation, l'AERES, établisse un rapport annuel sur ses travaux et sur l'application des nouvelles dispositions en matière d'évaluation. Ce rapport serait remis au Gouvernement et transmis au Haut conseil de ...

La commission est défavorable à cet amendement, qui tend à décrire les missions, la composition et le fonctionnement de l'Agence et qui vient donc en concurrence avec ses propres propositions.

est défavorable à cet amendement. Nous ne souhaitons pas que les élus représentent les deux tiers des évaluateurs. Il est bien évident que l'évaluation doit être fondée plus sur la compétence que sur la représentativité.

Il est proposé de réduire de10 à 8 le nombre de personnalités qualifiées, ce qui libère deux sièges pour des parlementaires membres de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques. Cette proposition nous paraît tout à fait justifiée. La commission y est favorable.

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, des personnalités qualifiées n'ont pas à être élues. Elles siègent en raison de leurs compétences.

Pour des raisons que j'ai déjà évoquées, la commission est défavorable à la désignation par voie élective de membres du conseil d'administration de l'Agence.

Cet amendement tend à confier à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les règles de déontologie qui s'appliquent aux membres de l'agence d'évaluation, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité. Cette disposition est intéressante, mais la commission spéciale avait suggéré à ses auteurs de la transformer en sous-amendemen...

Je comprends parfaitement l'argumentation de nos collègues, mais mes objections ne portent pas sur le fond ! Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de rappeler les règles de déontologie. Toutefois, lors des travaux de la commission spéciale, nous avons souhaité que le contenu de l'amendement n° 106 soit intégré à l'amendement n° 27. Il eût...

Monsieur le président, si vous le permettez je présenterai ensemble les amendements n° 30 et 31. Il s'agit d'amendements de rectification.

Monsieur le ministre, cet amendement est très intéressant. Il importe, en effet, d'articuler au mieux l'activité des chercheurs dans les établissements, les instituts et à l'université avec l'exercice de certaines fonctions dans les entreprises. Je formulerai une seule observation : ces entreprises doivent avoir une mission d'intérêt national...

La commission spéciale a examiné avec beaucoup d'attention cet amendement et le trouve plein de bon sens. En effet, toute ambiguïté dans ce domaine est fatale et la réintégration de cette possibilité dans la loi, comme M. Portelli vient de le dire, nous paraît souhaitable. Il serait anormal que certains membres de la communauté scientifique ne...

Monsieur le ministre, le fait que vous reconnaissiez, en tant que ministre de la recherche, l'existence d'un problème spécifique représente déjà un pas vers une tentative de solution beaucoup plus générale. Je comprends parfaitement que l'amendement défendu par Henri Revol, au nom de la commission spéciale, vous contrarie. Mais, d'une part, la...

La commission spéciale approuve le fait que le projet de loi donne une consécration législative au statut de l'Institut de France et des Académies. Elle propose toutefois de préciser que l'Institut et les Académies « sont placés sous la protection du président de la République », cette spécificité lui semblant mériter de figurer dans la loi, ca...

Je suis désolé de contrarier Marie-Christine Blandin, car cet amendement tend à préciser que le contrôle de la Cour des comptes, qui est essentiel pour garantir la régularité des comptes et de la gestion de l'Institut et des Académies, est exclusif de tout autre contrôle externe.