Modification de la loi organique relative aux lois de finances

Je ne reviendrai pas sur l'appréciation que je porte sur l'article 1er ; j'ai eu l'occasion de la rappeler lors de mon intervention dans la discussion générale. Le Gouvernement souhaite se protéger contre lui-même. Ce souhait exprimé au printemps a été confirmé à l'automne. Puisque nous faisons confiance au Gouvernement, nous ne voulons pas lu...

Je rappellerai à M. Thierry Foucaud que ce qu'il appelle une logique comptable n'est que la réponse à une obligation résultant des prescriptions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon laquelle tout agent public doit rendre compte de sa gestion.

Il s'agit d'éclairer le Parlement en ajoutant à la liste des documents joints au projet de loi de finances une présentation indicative des emplois rémunérés par des organismes qui participent au service public et qui perçoivent en tant que tels des subventions de l'Etat. Il est apparu à la commission des finances que cette disposition était de...

Même avis que sur l'amendement précédent : défavorable. Cet amendement n° 7 est le corollaire de l'amendement n° 6, mais il vise en effet la loi de règlement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous ai déjà dit ce que je pensais de l'article 5, qui répond manifestement à une attente exprimée par l'ensemble des membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Tout à l'heure, M. Alain Lambert nous a fait partager un moment d'émotion en rappelant ce momen...

Bien modestement ! J'ai maintenant la charge de la faire vivre, c'est notre devoir commun, et de rappeler sans cesse les acteurs politiques à leur devoir de volonté et d'engagement sans réserve. J'ai moins bien compris les arguments présentés par M. Thierry Foucaud. Il m'arrive de penser qu'il serait prêt à s'accommoder d'une sorte de clair-o...

A ce propos, il faudra que nous organisions un jour un débat pour que vous m'expliquiez ce que vous entendez par logique comptable. La commission des finances souhaite que M. Alain Lambert veuille bien retirer son amendement. Elle en comprend tout à fait les motifs, mais nous sommes dans un contexte qui est fait de sensibilité, d'émotion...

Le Gouvernement nous a conduits sur le chemin de la symbolique, pour « se protéger de ses propres démons ». L'article 5 est dans l'esprit de l'article 1er. Aussi, je demande à MM. Lambert et Foucaud de renoncer à leurs amendements de suppression. A défaut, la commission des finances émettrait un avis défavorable.

Mon cher collègue, nous avons voté l'article 1er conforme. Je voudrais être sûr d'avoir bien compris votre question.

Ce texte est bien sûr un ensemble. Si une disposition venait à disparaître, et précisément celle qui a servi de « tracteur » aux autres dispositions, ...

Monsieur Alain Lambert, dans mon esprit, il n'y a pas d'équivoque : ces dispositions concernent le Sénat. Je me suis efforcé de vous dire, dans mon propos liminaire, que le Sénat n'a nul besoin des dispositions de l'article 5 de ce projet de loi organique pour faire vivre ce que les députés appellent « le droit de l'opposition ». Nos pratique...

Nos collègues députés ont souhaité solliciter la Cour des comptes pour la préparation des débats qui pourraient être organisés à l'Assemblée nationale et au Sénat, à l'occasion de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes et des autres rapports publics. J'estime que la Cour des comptes n'a pas sa place dans ces débats.

Nous devons respecter la séparation des pouvoirs. Depuis plusieurs années, en application du deuxième alinéa de l'article 58 de la LOLF, des enquêtes sont demandées à la Cour des comptes. Lorsque leurs résultats nous sont communiqués, nous organisons des auditions contradictoires, auxquelles participent, en général, le président de chambre con...

Ces deux amendements sont très étroitement liés. Monsieur le ministre, la commission a essayé de donner du contenu normatif à ce projet de loi organique. C'est ainsi qu'elle a souhaité compléter l'article 8 de la loi du 1er août 2001, lequel précise que les crédits ouverts sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement,...

Monsieur le ministre, j'ai imaginé cet amendement à la suite d'un déplacement que j'ai effectué l'an passé au Portugal. Les Portugais étaient dans l'embarras parce qu'ils voulaient investir dans des systèmes d'armes, notamment des sous-marins. Or ils étaient à la limite du franchissement des 3 % de déficit. C'est pourquoi ils ont acheté les sou...

Ce n'est pas si simple ! Ce que je vous propose est parfaitement conforme aux prescriptions d'Eurostat. Il me paraît très important que la représentation nationale ait constamment une vision claire des dettes de l'Etat : ce sont celles qui correspondent aux émissions d'obligations assimilables du Trésor, de bons du Trésor négociables et de tit...

La commission a beaucoup de sympathie pour la proposition d'Alain Lambert, qui fait écho aux propos tenus par le ministre délégué au budget lorsqu'il s'est exprimé à la tribune du Sénat, voilà quarante-huit heures : il faut veiller à ce que le Gouvernement ne cède jamais à la tentation d'inclure des dispositions fiscales dans des textes autres ...

Alain Lambert vise la situation particulière du déficit budgétaire. La commission estime qu'elle ne peut se prononcer sans entendre le Gouvernement.

Je ne peux que souscrire à tous ces souhaits : en raison de la multiplication des mesures fiscales en dehors des lois de finances, la commission des finances en est saisie pour avis. Cette situation est vécue comme une régression et peut entraîner de la frustration. En outre, ce n'est pas de la bonne administration. J'imagine qu'Alain Lambert a...

Cet amendement apporte sans doute une précision utile, mais la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.