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Les interventions de Jean Arthuis sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/07/2009 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20082009-508 - Article 10 bis A (Retiré)
MM. Arthuis, Jégou, Zocchetto, Badré
Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Après l'article 279 ter du même code, il est inséré un article 279 quater ainsi rédigé : « Art. 279 quater . - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. » Exposé sommaire : Le...
07/07/2009 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20082009-508 - Article 10 bis A (Retiré)
MM. Arthuis, Jégou, Zocchetto, Badré
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions à caractère fiscal, comme par exemple le passage de la restauration au taux réduit de TVA à 5, 5 %, relèvent de la loi de finances. Elles n'ont pas vocation à être introduites dans un texte sans lien direct avec la matière fiscale, au détour d'un amendement. Or, tel est précisément le ...
