Jeux d'argent et de hasard en ligne

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : saisir le juge des référés aux fins d'ordonner par les mots : saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés, II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : saisir le juge des référés aux fins de voir prescrire par les mots : saisir le président du tribun...

Alinéa 10, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et dans un quotidien national traitant de l'actualité hippique pour les agréments délivrés pour les paris hippiques, ou de l'actualité sportive pour les agréments délivrés pour les paris sportifs. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la liste des opérateurs agréés soit ...