Loi organique relative aux lois de finances

Présentant le bilan de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a indiqué que l'ensemble des sénateurs, et particulièrement ceux de la commission des lois, « avait joué le jeu de la LOLF...

a observé, de la même manière, que les experts judiciaires seraient contraints à être plus rigoureux dans la présentation de leurs notes d'honoraires. Il a par ailleurs souligné que les magistrats, à l'instar des autres agents publics, devaient rendre compte de leur gestion.

a indiqué qu'en tout état de cause, un délai plus important devrait être prévu entre l'adoption en première lecture du projet de loi de finances initiale par le Sénat et la réunion de la commission mixte paritaire, afin de mieux préparer cette réunion.

a estimé qu'un premier débat sur les recettes des collectivités territoriales pourrait être organisé au cours du mois d'octobre. A cet égard, il a déploré la complexité des modalités de calcul des dotations de l'Etat, estimant qu'elle rendait nécessaire l'intervention d'un grand nombre d'agents et difficile toute simulation sur des amendements.

a observé que les préfectures avaient été confrontées aux mêmes difficultés que les juridictions, des retards ayant été constatés dans la notification au niveau régional puis dans la répartition au niveau départemental des budgets opérationnels de programme. Il a par ailleurs relevé que la fongibilité des crédits était un vain mot dans les stru...

a souligné que la loi organique relative aux lois de finances ne constituait pas une fin en soi, mais un instrument au service des politiques publiques. Il a déploré l'archaïsme du système comptable de l'Etat, estimant qu'il favorisait l'opacité et les corporatismes. Il a pris l'engagement d'inviter les rapporteurs spéciaux de la commission des...

a observé, pour le regretter, qu'un ministre avait été encensé pour avoir obtenu le doublement des crédits alloués à son ministère, mais n'avait fait l'objet d'aucune remarque pour n'avoir ensuite consommé que la moitié de ces crédits. Il a estimé que cet exemple montrait combien la loi de finances constituait le prétexte à des opérations de co...

a regretté qu'au nom du principe de l'indépendance de la justice, les magistrats se privent de l'apport de compétences extérieures. Il a ainsi évoqué les déboires du système informatique que le ministère de la justice avait souhaité mettre en place seul.

a indiqué qu'il se tenait bien évidemment à la disposition des élus ultra-marins, mais a fait observer que le Congrès des maires était généralement organisé au moment où le Sénat entamait l'examen en séance publique du projet de loi de finances initiale. Il a par ailleurs rappelé sa volonté de mettre fin à certains abus, notamment à l'octroi d'...

Evoquant les propos tenus l'an passé par ses collègues de la commission des affaires culturelles sur le principe d'un budget au service de la culture, lors de la présentation des nouveaux mécanismes d'examen du projet de loi de finances initiale (PLFI), M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a souhaité présenter un premier bi...

En réponse aux différents intervenants, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a donné les précisions suivantes : - il n'existe pas de hiérarchie particulière entre la commission des finances et les autres commissions permanentes au moment de la discussion des projets de loi de finances ; - on peut s'interroger sur le rôle ...

Dressant un bilan de la première discussion d'un projet de loi de finances en application de la LOLF, il a tout d'abord souligné que tous les sénateurs s'étaient impliqués dans ce processus, en dépit du temps limité de préparation qui leur avait été accordé pour cet exercice. Une concertation, en amont de la discussion du projet de loi de finan...

a relevé qu'une prise de conscience s'effectuait dans l'opinion sur les conséquences négatives du poids de la dette publique, notamment à la suite de la publication du rapport de M. Michel Pébereau. Dans cette perspective, il a rappelé la nécessité d'obtenir du Gouvernement une présentation du patrimoine de l'Etat au premier janvier 2006. Seule...

a souligné l'importance de la tâche restant à accomplir dans ce domaine par les différents ministères, notamment celui des affaires étrangères, sous le contrôle de la Cour des comptes, pour obtenir cette évaluation.

a évoqué le succès déjà obtenu par les sénateurs lors de l'examen du budget 2006, avec la suppression du coûteux portail électronique « idéesdefrance », au sein du budget du ministère des affaires étrangères (mission « Action extérieure de l'Etat »). Il a souligné l'importance des travaux de contrôle menés par la commission des finances, qui, s...

a rappelé que la principale nouveauté de la LOLF résidait dans les larges possibilités d'amendement budgétaire qu'elle permet, et qu'il importait d'allouer prioritairement un temps suffisant, au sein de chaque mission, à la discussion de ces amendements. En matière d'équilibre des comptes publics, il s'est dit convaincu que les Français aspirai...

s'est dit favorable à un rapprochement des travaux des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis, notamment en matière de questionnaires budgétaires. Il a indiqué, par ailleurs, que, dans le cadre des programmes d'action culturelle extérieure, la commission des finances avait demandé, en 2006, une enquête de la Cour des comptes sur l'As...

a déploré, à titre personnel, qu'aucune véritable réflexion collective n'ait été menée sur les missions essentielles du Parlement. Un travail devait être conduit afin d'identifier clairement les objectifs essentiels et de s'organiser en conséquence pour les atteindre. La LOLF permettait de fournir les moyens nécessaires à cet exercice. Il a est...

a reconnu que certaines lois répondaient plus à un objectif de communication qu'à une ambition normative. Il a fait observer qu'un discours synthétique sur un amendement budgétaire ne nuisait pas forcément à l'argumentation, l'important étant d'aller, au plus vite, à l'essentiel. Loin de supprimer ou d'augmenter des dépenses, la LOLF a pour obj...

a rappelé que, pour certains ministères, le budget 2005 contenait des préfigurations de ces missions, même si, pour l'essentiel, pour cette année transitoire, il conviendrait de s'accommoder des deux présentations.