Moyens de contrôle du parlement

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapporteur de la commission des lois vient de nous présenter le contexte et les dispositions de la proposition de loi dont nous entamons la discussion et qui a été déposée par le président de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2009, puis adoptée par celle-ci le 27 janvier 20...

C’est dans cette optique que j’ai cru devoir, au nom de la commission des finances, déposer un autre amendement. Je suis convaincu que non seulement il ne s’agit pas d’un cavalier, mais qu’il existe un lien très étroit entre la préoccupation du président Accoyer et celle de notre commission, exprimée au travers de cet amendement.

Il ne sert pas à grand-chose, en effet, de renforcer la mission d’assistance au Parlement de la Cour des comptes si, dans le même temps, on ne garantit pas une approche globalisée des comptes publics et donc de l’évaluation des politiques publiques. Or la séparation fonctionnelle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes co...

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Bien entendu, il n’est pas question de nous élever au-dessus de notre condition...

Les dispositions reprises par l’amendement de la commission des finances concernent : premièrement, l’insertion dans le code des juridictions financières du principe des trois compétences de la Cour des comptes, c’est-à-dire l’évaluation des politiques publiques, la certification des comptes des administrations publiques, le contrôle des actes ...

Je pense que, si le législateur pouvait s’en tenir aux grands principes, monsieur Sueur, il ferait œuvre utile : laissons au Gouvernement le soin d’édicter le règlement et gardons-nous de confondre la loi et le règlement !

Les dispositions reprises par l’amendement de la commission des finances concernent, troisièmement, la création d’un cadre statutaire unique et commun aux magistrats exerçant au siège et en région, et enfin, quatrièmement, l’expérimentation légale de la certification des comptes des collectivités locales. En effet, on ne peut pas poser le prin...

En fait, dans chacune des onze chambres régionales des comptes métropolitaines, l’effectif de magistrats est inférieur à dix.

Ni le projet de loi du Gouvernement ni, par conséquent, l’amendement de la commission des finances ne tranchent la question du nombre de chambres qu’il conviendrait de retenir. Cette question est donc totalement ouverte à la négociation ; elle sera de la responsabilité des autorités de la Cour des comptes. En conclusion, je voudrais insister s...

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Vous l’avez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de conséquence.

Le Sénat vient de voter les trois articles de cette excellente proposition de loi, visant à renforcer les prérogatives de contrôle et d’évaluation du Parlement. Je volerai au secours de notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui souhaite que la Cour des comptes soit en mesure de répondre à l’attente suscitée par ces trois articles. M’inspirant ...

J’ai été très attentif aux appels de la commission et du Gouvernement. M. le rapporteur me permettra d’abord de lui faire observer, pour répondre à sa première remarque, que la procédure n’est pas tout à fait nouvelle. Il n’y a pas si longtemps, à l'Assemblée nationale, M. Warsmann a fait adopter une proposition de loi portant simplification d...

Nous avons utilisé le véhicule de la première loi de finances rectificative pour nous saisir d’une partie de ce texte sans dessaisir la commission des lois, monsieur Hyest.

Donc, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas véritablement d’une innovation. J’en viens à votre deuxième remarque qui portait sur la concertation. Il y en a une, engagée par Philippe Séguin. Sur le plan de la méthode parlementaire, il n’y aurait à mon avis aucun inconvénient, dès l’adoption d’un projet de loi en Conseil des ministres, à comm...