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Les interventions de Jean Arthuis sur ce dossier
2 amendements trouvés
14/04/2010 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20092010-389 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Arthuis, au nom de la commission des finances
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, la Cour des comptes exerce, selon la procédure définie par le présent code, le contrôle de la gestion des collectivités territoriales et de ...
09/04/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 20092010-389 - Titre (Retiré)
M. Arthuis, au nom de la commission des finances
Compléter cet intitulé par les mots : et à garantir les moyens de leur mise en œuvre Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à l'amendement présenté par la commission des finances sur l'adaptation des moyens et de l'organisation de la Cour des comptes à l'élargissement de ses missions au profit du Parlement.
