Loi de finances pour 2013

Lorsque le gouvernement Jospin avait légiféré pour réduire la durée du temps de travail, il s’adressait à la sphère privée, et souhaitait créer des emplois.

M. Jean Arthuis. Mme Aubry n’avait pas manqué de souligner alors que cette norme ne s’appliquerait pas aux fonctions publiques. Or, un an plus tard, cette réforme a été généralisée. On connaît la suite : 25 milliards d’euros de dépenses supplémentaires !

Mes chers collègues, je vous le répète, nous n’échapperons pas à la remise en cause de cette norme sur la durée du temps de travail dans les trois fonctions publiques, ainsi que pour les opérateurs de l’État et ceux des collectivités territoriales !

L’examen des articles nous permettra peut-être de corriger les insuffisances et les excès du projet de loi de finances ; mais, dans tous les cas, le budget pour 2013 demeurera instable, puisqu’il est destiné à être modifié, dans les semaines à venir, sur l’initiative du Gouvernement lui-même. Monsieur le ministre, je doute que votre majorité –...

Je m'associe aux compliments de M. Trucy. En cette période de crise, l'institution judiciaire est appelée à prendre en charge des situations humaines difficiles, qui tendent à se multiplier. Il nous faut y porter un regard compréhensif, et trouver la voie de la cohérence. Pour la protection judiciaire de la jeunesse, des flottements demeurent ...

Les centres de détention deviennent des ateliers dérégulés. C'est une forme de délocalisation que d'y faire réaliser des travaux de sous-traitance. Visitez-les donc ! Y mettre bon ordre serait une autre façon d'illustrer le rapport Gallois.

Je félicite à mon tour les rapporteurs spéciaux pour les éclairages qu'ils nous apportent. Les écoles d'ingénieurs dépendant du ministère de l'agriculture estiment subir un mauvais traitement dans ce projet de budget. Est-il possible de compléter leur dotation ? Avez-vous eu accès au rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion douteus...

Le rapport public sera peut-être connu avant la discussion des crédits en séance, auquel cas un amendement pourrait être déposé...

Nos rapporteurs nous ont apporté deux éclairages très complémentaires ! Dans mon département, j'ai remarqué que de plus en plus de postes sont occupés par des agents dont l'intervention prend la forme d'une prestation de service internationale. Dans les travaux publics par exemple, des collaborateurs viennent de pays de l'Est de l'Europe. Des...

Je félicite les rapporteurs spéciaux, qui nous éclairent sur les problématiques de l'outre-mer. Sur la défiscalisation, cependant, je souscris aux propos de M. Cointat. Tous les gouvernements ont cédé à cette tentation, pour respecter la règle du zéro volume - aucune augmentation des dépenses en volume. Sur 100 euros en dépense fiscale, combien...

Alors que le précédent gouvernement n'avait pas répondu à nos souhaits, j'attendais une inflexion du Gouvernement Ayrault... qui n'est pas venue, je le regrette.

Nos rapporteurs ne pourraient-ils pas tirer la sonnette d'alarme sur les DREAL ? On constate, et il faut les dénoncer, des attitudes « ayatollesques » de leur part en matière d'environnement. Les contractuels recrutés massivement du temps de Madame Voynet ont été titularisés. Leur comportement sur le terrain donne l'impression que nous, élus lo...

C'est notre seul outil pour peser sur le débat. Nous sommes attendus sur la réduction des dépenses : il faut que cela bouge, et pour cela, nous devons donner des signaux puissants.

La source de l'hyper-réglementation se trouve en effet dans les bureaux de l'administration centrale. Il faut la tarir en y supprimant des emplois, ce qui ne dispense pas de taper sur les doigts des DREAL.

Je remercie les deux rapporteurs spéciaux et les félicite pour la qualité de leurs analyses. Je voudrais pour ma part avoir des éclaircissements sur le temps de travail des policiers et des gendarmes. Comment est géré ce temps ? Est-il suffisant ? Comment se répartit-il entre les missions de prévention et de surveillance ? Sur les investisseme...

Cet amendement annule en partie les effets de la contribution additionnelle de solidarité pour la dépendance, soit un supplément de CSG sur les pensions, que j'ai demandé chaque année depuis fort longtemps et que le Sénat a adopté hier. Je voterai contre l'amendement, il ne va pas dans le bon sens.

Toute augmentation d'un crédit d'impôt va à l'encontre d'une démarche vertueuse car elle mine les recettes. Je voterai contre l'amendement car l'article 4 quater ne doit à mes yeux pas être amendé.

Le président de la République expliquait qu'il entendait inscrire sa démarche dans la durée. Rien n'est urgent semble-t-il. Or cet abattement temporaire est un accélérateur de transactions, une mesure « one shot ». Elle s'ajoute à la hausse de la TVA annoncée au 1er janvier 2014 qui poussera les entreprises du bâtiment à inciter leurs clients à...

Vous créez une inégalité au profit des entreprises qui s'endettent pour le compte des collectivités... L'amendement concerne-t-il aussi les baux emphytéotiques administratifs ?

Les entreprises qui préserveront l'emploi en 2013 bénéficieront d'un crédit d'impôt sur les charges sociales. Mais leur impôt ne sera liquidé qu'en 2014. D'ici là, elles devront sans doute s'endetter. Le plafonnement s'appliquera-t-il aussi dans ce cas ?