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Les interventions de Jean Arthuis sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/03/2009 — Amendement N° 445 rectifié au texte N° 20082009-233 - Article 20 ter (Adopté)
MM. Arthuis, Doligé, Massion, au nom de la commission des finances
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies E du code général des impôts par un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 199 undecies F . - Les conseils régionaux d'outre-mer, l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil général de Mayotte, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sa...
