Développement économique de l'outre-mer

L’amendement de M. Michel Magras va droit au cœur de la commission des finances dans la mesure où il restreint le champ de la défiscalisation. À nos yeux, il s’agit donc a priori d’un bon amendement, puisqu’il ne détériore pas le solde des finances publiques. Toutefois, nous avons déjà eu un débat sur ce sujet, et la commission des fina...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Depuis le début de cette discussion sur le développement économique de l’outre-mer, nous butons sur la question de la formation des prix. M. le secrétaire d’État a pris des engagements au nom du Gouvernement : il va vraiment...

Cependant, monsieur Gillot, ce n’est pas en créant une taxe supplémentaire que vous allez régler la question. François Marc est venu à votre secours, mais c’est vraiment la fausse bonne idée : si vous multipliez les taxes, vous ne faites qu’accroître le prix demandé au consommateur. Et vous êtes pris dans une fuite en avant qui conduira à un sy...

Monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement n’est pas capable de régler cette question autrement que par la voie législative, c’est à désespérer !

Je pense que, si nous voulons régler les problèmes de l’outre-mer, nous ne devons pas nous livrer à la moindre provocation. Cependant, qui peut contester qu’il y a un problème de sur-rémunération dans la fonction publique outre-mer ? La rédaction proposée par Mme Payet invite explicitement à prendre en compte cette problématique, tandis que l’...

Je comprends bien la préoccupation de notre collègue Claude Lise. La pratique n’en est pas moins bien établie : lorsque des entreprises sont confrontées à des difficultés pour s’acquitter de leurs obligations sociales et fiscales, des instances consentent les délais nécessaires au règlement. La loi doit-elle devenir le réceptacle de souhaits, ...

Nous voici au terme d’un débat qui nous aura mobilisés pendant trois journées entières. Il y a eu des moments d’hésitation avant que l’on se saisisse de ce texte, mais je me réjouis que son examen ait pu être mené à bien. Pour la commission des finances, ce projet de loi constitue une première, puisque deux rapporteurs, Éric Doligé et Marc Mas...

Nous avons donc très bien travaillé. Soyez-en remercié, monsieur le secrétaire d’État. Je remercie également vos collaborateurs, qui ont été très coopératifs, ainsi que les fonctionnaires du Sénat.

Mes chers collègues, je souhaite faire le point sur l’avancement de nos travaux. Lorsque la séance a été levée, la nuit dernière, nous étions sur un rythme qui accréditait l’hypothèse que la discussion pourrait se terminer ce soir. Nous avons eu ce matin des débats tout à fait intéressants, mais nous avons examiné trente-six amendements en tr...

Nous avons une discussion très intéressante et constructive. Je pense que nous avançons dans la bonne direction pour favoriser le développement économique de l’outre-mer. Je voudrais saluer la créativité de Jean-Paul Virapoullé, la force de conviction qui l’anime et qu’il parvient souvent à nous faire partager. J’y suis très sensible et je sui...

Je vous rappelle simplement, mes chers collègues, que le collectif budgétaire que nous examinerons dans trois semaines établira le déficit à 104 milliards, voire 105 milliards d’euros, sans compter celui de la sécurité sociale. En définitive, nous serons au-delà des 120 milliards d’euros. Nous devons donc vraiment nous montrer prudents. Nous a...

Cet amendement vise à compléter l’article 20 ter, en maintenant bien entendu le principe de la consultation des collectivités territoriales, à savoir les conseils régionaux d’outre-mer, l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil général de Mayotte, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et S...

Je parle sous le contrôle de mes collègues rapporteurs : le texte qui nous a été soumis a été arrêté par le conseil des ministres au mois de juillet 2008 et c’est donc le taux 2008 qui avait été retenu. Il était en effet loisible de penser alors que l’examen et le vote du projet de loi interviendraient avant la fin de l’année 2008. Nous sommes...

Pour que les choses soient claires, la commission des finances reprend l’amendement n° 109, sur lequel elle avait émis un avis favorable.

Toutefois, il faut naturellement qu’un engagement solennel soit pris par ceux de nos collègues qui sont aussi responsables de collectivités territoriales d’outre-mer. Celles-ci doivent faire preuve de sagesse dans la fixation du taux de taxe professionnelle en 2009. Il ne faudrait pas que notre décision d’aujourd’hui ouvre la voie à une opérati...

Comme ces taux seront sans doute votés dans les semaines qui viennent, je pense qu’il appartiendra à nos collègues députés de se montrer vigilants lorsque le texte viendra en discussion devant l’Assemblée nationale et, si besoin est, de mettre bon ordre à la situation.

Je ne voterai pas en faveur de cet amendement et je ne crois pas que l’on puisse laisser dire qu’une discrimination s’opère entre les départements et les territoires d’outre-mer. Les régimes qui s’appliquent sont exactement les mêmes !

Je veux dire à nos collègues ultramarins qu’il faut veiller à ce que ces moyens, coûteux pour le budget de l’État, soient bien ciblés. La base de Kourou n’a pas besoin de bénéficier d’un régime de faveur. Ou alors, nous sommes dans le cas d’une optimisation fiscale, ce qui n’est pas acceptable. De la même façon, certains parkings, ici ou là, s...

Monsieur le président, je souhaite mettre à profit le présent débat sur la défiscalisation pour interroger le Gouvernement. Cette interrogation m’est inspirée par l’amendement de M. Flosse et par celui de M. Tuheiava. J’ai compris, et nous pourrons le vérifier lors de la discussion de l’article 15, que la TVA non payée récupérée sera désormai...

Mon cher collègue, une disposition prévoit déjà que les collectivités territoriales seront consultées. Cela dit, la consultation ne fait pas obstacle à la défiscalisation et à l’arrivée de véhicules jugés encombrants dans les rues de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ! Toutefois, votre observation est fondamentale. La commission des finances...